Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction historique ... suivi d'une table analytique des matieresLibrairie Militaire de J. Dumaine, 1876 - 838 sayfa |
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Commentaire sur le code of justice militaire Paul Pradier-Fodéré,Amédée Jean Le Faure Sýnýrlý önizleme - 2024 |
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27 juillet Algérie applicables appliquera la peine armée ARMÉE D'ITALIE assiégées ou investies caporal changement de domicile cinq ans circonscription circonstances atténuantes Code de justice Code militaire commandant supérieur commis-greffiers commissaire du Gouvernement commission conseils de guerre conseils de révision corps d'armée coupable Cour appliquera Cour de cassation cour martiale crimes et délits déclaration décret dégradation militaire délits prévus dispositions divisions actives emprisonnement établis état de siége exercices ou revues foyers général commandant général de division général en chef général Robert grade greffier guerre assiégées infractions jours judiciaire juridiction justice militaire justiciables des tribunaux l'accusé l'armée active l'armée territoriale l'article 33 l'autorité militaire l'emprisonnement législateur loi du 18 loi du 27 lois ministre mise en jugement mobilisation paix places de guerre présente loi président puni de mort rapporteur reclusion réserve de l'armée revêtus d'effets d'uniforme sera seront sous-officiers spéciales substituts texte de l'article ticle travaux forcés tribunaux militaires troupes
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Sayfa 920 - Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps...
Sayfa 914 - ... d'avoir capitulé avec l'ennemi et rendu la place qui lui était confiée, sans ' avoir épuisé tous les moyens de défense dont il disposait et sans avoir fait tout ce que lui prescrivaient le devoir et l'honneur.
Sayfa 881 - ... sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. Si la peine est celle de la réclusion, de la détention , du bannissement ou de la dégradation civique, la cour appliquera les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement audessous d'un an. Dans...
Sayfa 880 - ... à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. , Si la peine prononcée par...
Sayfa 921 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous...
Sayfa 898 - ... 1° En cas de mobilisation, à partir du jour de leur appel à l'activité jusqu'à celui où ils sont renvoyés dans leurs foyers ; 2...
Sayfa 921 - Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement ; « Si la peine est celle des travaux forcés à temps, la cour appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans...
Sayfa 863 - AET. 35. Les membres des conseils de guerre sont nommés et remplacés, savoir: Dans la division, par le général commandant la division; Au quartier général de l'armée, par le général en chef; Au quartier général du corps d'armée, par le général commandant le corps d'armée; Dans le détachement de troupes, par le commandant de ce détachament.
Sayfa 914 - Les militaires sous les armes qui, réunis au nombre de quatre au moins et agissant de concert, refusent à la première sommation d'obéir aux ordres de leurs chefs ; 2°...
Sayfa 917 - Toutefois, les hommes appartenant à l'armée territoriale ou à la réserve de cette armée ne sont plus justiciables des tribunaux militaires, en temps de paix, pour les crimes et délits prévus par les deux paragraphes précédents...