 Les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises,...  Annales: Débats parlementaires - Sayfa 805France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés tarafından - 1901Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1901 - 448 sayfa
...une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur. Art. 12. — Les associations composées en majeure partie d'étrangers,...extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les art. 73 a 101, G. pén., pourront être dissoutes par décret du Président de la République, rendu... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 sayfa
...qui ne peuvent se former sans autorisation. Art. 12. — « Toute association composée en majorité d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers...l'Etat dans les conditions prévues par les articles 78 à 101 du Code pénal, pourra être dissoute par décret du Président de la République rendu en... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 sayfa
...qui ne peuvent se former sans autorisation. Art. 12. — «Toute association composée en majorité d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers...menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Elat dans les conditions prévues par les articles 76 à 101 du Code pénal, pourra èlre dissoute... | |
 | 1901 - 680 sayfa
...Associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangersou ayant leur siège à l'étranger, et dont les agissements...nature soit à fausser les conditions normales du marche des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la si'irete intérieure ou extérieure de l'Etat,... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 798 sayfa
...accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au prcfit du donateur. Art. 12. Les Associations composées en majeure partie d'étrangers,...valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieuie ou extérieure de l'État, dans les conditions prévues par les Articles 75 à 101 du Code... | |
 | André Lebon - 1902 - 520 sayfa
...Toute association composée en majorité d'étrangers, ayant des administrateurs étrangers ou 'son siège à l'étranger, et dont les agissements seraient...l'Etat dans les conditions prévues par les articles 78 à 1o1 du Code pénal, pourra être dissoute par décret du Président de la République rendu en... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...La dissolution, dans ce cas, est prononcée par les tribunaux judiciaires (art. 7). D'autre part. « les associations composées en majeure partie d'étrangers,...les conditions normales du marché des valeurs ou îles marchandises, soit à •menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Étal, dans les... | |
 | Eugène Rostand - 1902 - 778 sayfa
...la présence d'administrateurs étrangers, ou un siège à Pétranger, et pour les associations « dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales du marché, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. » Mais sont-ce des conquêtes si... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur. 12. Les associations composées en majeure partie d'étrangers,...extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les art. 75 à 101 C. pén., pourront être dissoutes par décret du Président de la République, rendu... | |
 | Paul Pic - 1903 - 1092 sayfa
...l'autorisation (1) L'article 12 de la loi du 1er juillet 1901 est ainsi conçu : « Les associationscomposées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs...à l'étranger et dont les agissements seraient de nalurc soit à fausser les conditions normales du marche des valeurs ou des marchandises, soit à menacer... | |
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