 Sont déclarés indignes d'être élus les individus désignés aux articles 15 et 16 de la présente loi. 28. Sera déchu de la qualité de membre du Corps législatif tout député qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d'une condamnation...  Annales: Débats parlementaires - Sayfa 763France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés tarafından - 1901Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1852 - 812 sayfa
...indignes d'être élus les individus désignés aui articles 15 et 16 de la présente loi. Art. 28. Sera déchu de la qualité de membre du corps législatif...déchéance sera prononcée par le corps législatif sur le TU des pièces justificatives. Art. 29. Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 sayfa
...indignes d'être élus les individus désignés aux aitides 15 et 16 de la présente loi. Art. 28. Sera déchu de la qualité de membre du Corps législatif tout député qui, pendant la dorée de son mandat, aura été frappé d'une condamnation em . portant, aux termes de l'article précédent,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sayfa
...de son mandat, aura été frappe d'une condamnation emportant, aux termes de l'article précédcut, la privation du droit d'être élu. La déchéance...sera prononcée par le Corps législatif sur le vu des pièws justificatives, t. 8.Ê î ART. 29. Toute fonction publique rétribuée est incompatible... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 sayfa
...Sera déchu de la qualité de membre du corps législatif tout dépoté qui, pendant la durée d<; son mandat , aura été frappé d'une condamnation...emportant, aux termes de l'article précédent , la privulion du droit d'otre élu. La déchéance sera prononcée par le corps législatif, sur le vu... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 sayfa
...indignes d'être élus les individus désignés aux art. 15 et 16 de la présente loi. ART. 28. • Sera déchu de la qualité de membre du Corps législatif tout député qui, pendant la durée de son mandai, aura été frappé d'une condamnation emportant, aux termes de l'article précédent, la privation... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 sayfa
...déclarés indignes d'être élus les individus désignés aux articles 15 et 16 de la présente loi. 28. Sera déchu de la qualité de membre du corps législatif tout député qui, pendant In durée de son mandai, aura été frappé d'une condamnation emportant, aux termes de l'article précédent,... | |
 | 1860 - 588 sayfa
...individus désignés aux articles 1.1 et 16 de la présente loi. (An. 27 du décret organique.) li-t déchu de la qualité de membre du Corps législatif...tout député qui, pendant la durée de son mandat, a été frappé d'une condamnation emportant, aux termes de l'article précédent, la privation du... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 sayfa
...d'une condamnation emportant la privation du droit d'être élu. Cet article est ainsi conçu : « Sera déchu de la qualité de membre du Corps législatif...sera prononcée par le Corps législatif sur le vu des pièces justificatives. » Et l'art. 27 détermine ainsi les cas d'indignité : « Sont déclarés... | |
 | Ferdinand Hérold - 1869 - 360 sayfa
...établit dans les termes suivants : « Sera dé» chu de la qualité de membre du Corps légistatif tout » député qui, pendant la durée de son mandat,...sera prononcée par le » Corps législatif sur le vu des pièces justificatives. » SECTION DEUXIÈME Des conditions de l'éligibilité spéciale, dont... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 sayfa
...individus désignés aux art. 15 et 16 de la présente loi. — Voyez la conférence de l'art. 15. 28. Sera déchu de la qualité de membre du corps législatif...sera prononcée par le corps législatif sur le vu des pièces justificatives. 29. Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat... | |
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