...dans quelles limites devra se mouvoir la capacité de l'association reconnue. ARTICLE 11 Sf 1. — « Ces associations peuvent faire tous les actes de la...nécessaires au but qu'elles se proposent, toutes les va leurs mobilières d'une association doivcni être placées en titres nominatifs. » En principe,...

...d'utilité publique par décret rendu en la forme de règlement d'administration publique. Art. ii. — « Ces associations peuvent faire tous les actes de la...statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières...

...CAPACITÉ. — Ces associations jouissent d'une véritable personnalité juridique; elles peuvent donc faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts. Elles peuvent notamment recevoir des dons et legs dans les conditions prévues par l'article 910 du...

...d'administration publique. Art. il. — « Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civilt qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent possédé ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles * proposent. Toutes...

...l'utilité publique par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique. Art. 1o. — Ces associations peuvent faire tous les actes de la...mobilières d'une association doivent être placées en titre nominatifs. Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article...

...d'utilité publique par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique. ART. 11. — Ces associations peuvent faire tous les actes de la...que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'art. 910, C. civ. et...

...de ces association s est plus complète que celle des associations simplement déclarées. Elles « peuvent faire tous les actes de la vie civile qui...que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent (1). Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs....

...d'utilité publique par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique. ||. Ces associations peuvent faire tous les actes de la...nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs 224 225 mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs. Elles peuvent recevoir...

...publique par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique. ART. n. — Les associations peuvent faire tous les actes de la vie...acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'allés se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en...

...d'utilité publique par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique. ART. 11. — Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui no sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles...