Bulletin-commentaire des lois nouvelles, décrets: analyse des travaux législatifs. Divisé en deux parties: 1re partie, textes seuls, 2e partie, commentaires. Recueil mensuel, 1. cilt1894 |
Diğer baskılar - Tümünü görüntüle
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
15 juillet 15 mars 24 juillet 27 mars 29 juin actes adopté amendement août applicable article associations autorisées avril ayant pour objet budget bureau Caisse des dépôts caisses d'épargne Chambre des députés Code civil commerce Commission comptable conjoint Conseil d'Etat consignations constitution créanciers crédit Crédit agricole d'init débiteur déc décembre déclaration décret délai délibération dép déposé discussion dispositions domicile de secours enfants naturels établissements fabrique fév formalités Gouvernement héritiers Ibid janv judiciaire juge de paix juillet juin l'art l'article l'assistance l'enfant naturel l'Etat l'usufruit légale législateur livrets loi du 29 loi nouvelle mars ment Ministre modification nullité ouvriers parl pénal présente loi projet de loi promulgation proposition de loi quotité disponible rapport règles relative Renvoi Revue parlem séance Sénat séparation de corps sera seulement sion sociétés spéciale succession suivant syndicats texte timbre tion Trib tribunal usufruit vente versement voté