 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...fonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui ; il peut...propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...fonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui ; il peut...être condamné à des dommages et intérêts , s'il y a lieu , pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Tit. II. De la Propriété.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...fonds demande la suppression des plantations et constructions, «Ile est aux frais de celui qui les a faites., sans aucune indemnité pour lui ; il peut...propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions ril doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...demande la sup» pression des plantations et constructions» elle » est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune » indemnité pour lui ; il...pour » le préjudice que peut avoir éprouvé le pro» priétaire du fonds. » Si le propriétaire préfère conserver ces plan» tations et constructions... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...faites , sans aucune indemnité pour lui : j| peut même êfre ççndamné à des dommages et i rets, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé...propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement et la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre,... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 sayfa
...plantations et constructions , elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune 1ndemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages...propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions , il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main - d'œuvre... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui 1rs a faites, sans aucune indemnité pour lui: il peut...condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu T pour le préjudic« que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfcre... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...sans aucune indemnité pour lui ; il pru, ,n^me rtrr: condamné à des dommages ci intérêts, s',lya lieu , pour le préjudice que peut avoir éprouvé...propriétaire préfère conserver ces plantations et contractions, il doit le remboursement tle la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œu\re... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indeninité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu, pour le préjud1ce que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si au contraire le propriétaire préfère... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...constructions , elle est aux (rais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut marne être condamné à des dommages et intérêts , s'il...fonds. — Si le propriétaire préfère conserver ses plantations et cons» lions , il doit le remboursement de la valeur des natériaux et du prix de... | |
| |
... les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya... 
