 | France - 1838 - 1116 sayfa
...décembre iSîG, art. 592, et arrêté du 19 rendémiaire an xn. ratfon immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat , lequel se retire devant...provoquer. Tout receveur qui aurait indûment refusé ou relardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration... | |
 | 1823 - 534 sayfa
...Tout refus , tout retard , doit être motivé dans une dédaralion immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat , lequel se retire devant...porteur du mandat la déclaration motivée de son reftfs", sera responsable des dommages qui pourraient en résulter, et encourra en outre , selon la... | |
 | France - 1823 - 1128 sayfa
...Tout refus, tout retard, doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant...maire pour, par ce dernier, être avisé aux mesures a prendre ou à provoquer. Tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un paiement régulier,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 sayfa
...une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandai , lequel se relire devant le maire , pour, par ce dernier, être avisé aux mesures à prendre ou à provoquer la déclaration motivée de son refus , est responsable des doin mages qui peuvent en résulter, et... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...comptable. Tout refus, tout retard doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant...motivée de son refus, sera responsable des dommages 3ui pourraient en résulter, et encourra en outre, selon la gravité es cas, la perte de son emploi,... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...du ministre de l'intérieur, en date du 10 avril !•!'• ration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant...receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de... | |
 | France - 1839 - 552 sayfa
...— Tout refus, tout retard doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant...qui pourraient en résulter, et encourra en outre r selon la gravité des cas, la perte de son emploi. 5. A dater de 1824 , les comptes des maires ordonnateurs... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...Tout refus, tout retard , doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat , lequel se retire devant le maire pour, par ce dernier, être avisé aux me.-ures à prendre ou à provoquer. Tout receveur qui aurait indûment refusé on retardé un paiement... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 sayfa
...par l'art. 4ja de l'ordonnance du 3i mai i838 est encore un argument qui confirme notre opinion. 16. Tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé...porteur du mandat la déclaration motivée de son refus , est responsable des dommages-intérêts qui pourraient en résulter, et encourt , en outre , selon... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...Tout refus, tout retard, doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant...receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de... | |
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Tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de son refus... 
