Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence, 14. ciltLibraire de la Société du Recueil général des lois et des arrêts ... et du Journal du palais, 1895 |
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10 janv 19 juin 7 févr acte actions en contrefaçon Allart août Aubry et Rau Bédarride Brev brevet brevets d'invention Cass civil clause Clunet Code Code civil commerce communauté confiscation constitue Contrà contrainte par corps contrat de mariage contrat judiciaire contrat pignoratif contre-lettre contrefacteur contrefait conventions matrimoniales corr correctionnelle Cour de cassation créanciers d'inv Darras débiteur déc décidé délit de contrefaçon dépôt dessin dispositions dommages-intérêts donation effet Enreg fabr fabricant femme févr frauduleuse futurs époux Guillouard infrà janv jugement juill juin jurisprudence l'art Laurent légale législation litt Malapert et Forni Marq marques de fabrique mars matière mineur nullité objets contrefaits Pelletier et Defert pénal peuvent Pouillet précité produits propr propriété public régime dotal règle réméré reproduction Rodière et Pont saisie serait spéciale stipulation suprà texte et note tiers timbres tion Trib tribunaux tribunaux de commerce valable vente
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Sayfa 211 - Sont spécialement comprises parmi les reproductions illicites auxquelles s'applique la présente convention, les appropriations indirectes non autorisées d'un ouvrage littéraire ou artistique, désignées sous des noms divers, tels que : adaptations, arrangements de musique, etc., lorsqu'elles ne sont que la reproduction d'un tel ouvrage, dans la même forme ou sous une autre forme, avec des changements, additions ou retranchements, non essentiels, sans présenter d'ailleurs le caractère d'une...
Sayfa 255 - Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
Sayfa 202 - ART. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial. pourra...
Sayfa 133 - A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre...
Sayfa 225 - œuvres littéraires et artistiques» comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général...
Sayfa 202 - ART. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Sayfa 157 - Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Sayfa 246 - ... altérées, ou qui n'ont, pas été destinées par le propriétaire. locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées. — Pén. 381, 384, 391'.
Sayfa 237 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Sayfa 225 - ... à moins que les auteurs ou éditeurs ne l'aient expressément interdit. Pour les recueils, il peut suffire que l'interdiction soit faite d'une manière générale en tête de chaque numéro du recueil. En aucun cas, cette interdiction ne peut s'appliquer aux articles de discussion politique ou à la reproduction des nouvelles du jour et des faits divers.