 | France - 1807 - 746 sayfa
..., ioit , dans la commune ladite notification sera faite dans les trois fours de fa délibération , outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. 883» Toutes les fois que les délibérations du... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 sayfa
...été désigné par elle : ladite notification serafaite dans les trois jours de la déliberation , outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où s' est tenue l assemblée et le domicile dututeur. III. e SUBDIVISION. ', Quelles sont les suites de... | |
 | 1844 - 400 sayfa
...le cas échéant ; le tout à peine «de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, «oit par la voie correctionnelle ; dans le délai de huitaine , outre un jour par trois myriamètres... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...été désigné par elle : ladite notification sera faite dans les trois jours de la délibération, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenu l'assemblée et le domicile du tuteur. 883. Toutes les fois que les délibérations du conseil... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 sayfa
...de l'article 882 du Code de procédure, doit être faite dans les trois jours de la délibération , outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. Par cette disposition on comprend que toute diligence... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...été désigné par elle : ladite notification sera faite dans les trois jours de la délibération , e= Ue= s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. C. 102, 405 s. — Pr. 68, 883 s., 892 s., 1033.... | |
 | France - 1843 - 978 sayfa
...été désigné par elle : ladite notification sera faite dans Jes trois jours de la délibération, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. 883. Toutes les fois que les délibérations du... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...nullité et le dommages-intérêts contre l'huissier. ART. 48. A défaut par le requérant de t'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie...dans le délai de huitaine , outre un jour par trois myriamétres de distance, entre le lieu où se trouvent les objets aaisis ou décrits, et le domicile... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 sayfa
...dommages-intérêts contre l'huissier. ART. AS. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soil par la voie civile, soit par la voie correctionnelle...dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamétrcs de distance, entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le domicile... | |
 | France - 1845 - 1388 sayfa
...dommages-intérêts contre l'huissier. ARTICLE 48. A défaut par le requérant, de s'être pourvu, soit parla voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamèlres de distance , entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le domicile... | |
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A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre... 
