 | Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 sayfa
...rUnion sans obligation de d6pot, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, sera saisi a i'importation dans ceux des pays de 1' Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial... | |
 | Switzerland - 1885 - 1024 sayfa
...Geschäftsfinua verbunden ist. depöt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra ötre saisi ;i Timportation dans ceux des Etats de l'Uniou daus lesquels cette marque ou ce nom commercial... | |
 | 1887 - 810 sayfa
...non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. — Tout produit portant illiciteinent une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,...pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etals de l'Union daus lesquels celle marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.... | |
 | 1882 - 704 sayfa
...dont le sort ne peut pas dépendre de celui de la marque, bien qu'il en soit l'accessoire. ART. 9. — Tout produit portant illicitement une marque de fabrique...être saisi à l'importation dans ceux des Etats de l' Union dans lesquels cette marque ou ce non commercial ont droit à la protection légale. La saisie... | |
 | 1880 - 244 sayfa
...ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ARTICLE 9. Tout produit portant illiciteraent une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,...nom commercial ont droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément... | |
 | 1880 - 188 sayfa
...trouve libellé comme suit : « Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etats de l'Union dans lesquels cette marque a droit à la protection légale. Cette saisie aura lieu à la requête soit du ministère public,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 sayfa
...sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ART. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique...pourra être saisi à l'importation dans ceux des États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 sayfa
...cette indication a été supprimée après les observations de M. Jaggerschmidt. Article O. « Toul produit, portant illicitement une marque de fabrique...pourra être saisi à l'importation dans ceux des États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.... | |
 | Italy - 1884 - 592 sayfa
...ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ART. 9. — Tout produit portant illieitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,...nom commercial ont droit à la protection légale. La sirisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément... | |
 | Italy - 1884 - 472 sayfa
...obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ART. 9. — Tout produit portant illicitement une marque de fabrique...pourra être saisi à l'importation dans ceux des Et its de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.... | |
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ART. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial. pourra... 
