 | France - 1825 - 556 sayfa
...Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui Sllît : ART. I ." Quiconque aura ', soit apposé , soit fait apparaître , par addition,...altération quelconque , sur des objets fabriqués , le nom d'om fabricant autre que celui qui en est l'auteur , ou la raison commerciale d'une fabrique... | |
 | France - 1825 - 294 sayfa
...les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui suit '. ART. I." Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition,...altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique... | |
 | France - 1828 - 680 sayfa
...noms sur les produits fabriqués ( i). (VII, Bull. DCLXXXV, no 17, 433.) Art. i=r. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition,...ou par une altération quelconque , sur des objets fabrique'*, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une... | |
 | 1856 - 416 sayfa
...qu'aux termes de la loi du 28 juill. 1824 , il est interdit à toutes personnes d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une...altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur; — attendu que la loi du 22 germ. anxi,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...1 juin 1809 et 20 février 1810, art. 6. ) ART. 3818. Quiconque a, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - 1838 - 500 sayfa
...suppositio-ns de noms sur les produits fabriques. — 28 juillet 1824. ARTICLE l". Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître , par addition,...altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une, fabrique... | |
 | France - 1839 - 552 sayfa
...noms sur les produits fabriqués (1). (VII, Bull, »ri,ix.\v, n» 17433.) Art.'l". Quiconque aura, soit apposé , soit fait apparaître , par addition...altération quelconque, sur des objets fabriqués, le-nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique... | |
 | France - 1842 - 172 sayfa
...mais clic établit une peine moindre contre la simple imitation avec supposition de lieu,, contre la apparaître par addition, retranchement, ou par une...altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 sayfa
...différentes transformations. Cette loi punit des peines portées par l'article 423 du Code pénal quiconque a soit apposé , soit fait apparaître ,...altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique... | |
 | 1845 - 1050 sayfa
...aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués. Art. 1er. <( Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, » par addition, retranchement, ou par une altération quel» conque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre » que celui qui en est l'auteur,... | |
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Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... 
