Annuaire de législation française, 15. ciltSociété de législation comparée, 1896 |
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15 juillet 16 avril 1er janvier 1er novembre 20 juillet 28 décembre adoption amendement Annuaire août applicable appointements articles autorisées avril ayant pour objet banques budget bureaux de bienfaisance Caisse des dépôts caisses d'épargne centimes Chambre des députés Chambre exposé Chambre rapport Code de procédure colonies commerce commission compétence condamné créancier crédit débiteur décembre déclaration de l'urgence Décret relatif délai déposants dépôts et consignations discussion dispositions domicile Emion exposé des motifs faculté février fixé Fortier frais général gouvernement greffier infrà Joseph Fabre juge de paix juillet juin l'article 1er l'assuré l'Etat l'impôt l'ouvrier législation livrets loi du 28 médersas ment militaire ministre modifié novembre ouvriers Pabon paiement paragraphe première délibération présente loi primes projet de loi proposition de loi rapport sommaire rapporteur révision saisie saisie-arrêt saisissable salaires séance Sénat exposé sera service sociétés sommes spéciale taux taxe texte transmis tiers-saisi timbre tion titre valeur versements voté
Popüler pasajlar
Sayfa 70 - ... sur la validité, la nullité ou la main-levée de la saisie, ainsi que sur la déclaration affirmative que le tiers saisi sera tenu de faire audience tenante.
Sayfa 18 - Les art. 3, 4 et 11 de la loi du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Sayfa 148 - ... novembre, pour l'exercice suivant, pur un décret rendu sur la proposition du ministre du commerce et du ministre des finances, après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et de la commission supérieure instituée par l'article 11 de la présente loi.
Sayfa 80 - En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Sayfa 43 - Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur , ou s'opposer à leur remise.
Sayfa x - ... de la loi du 29 juillet 1881, pour vagabondage ou mendicité, pour infraction aux dispositions des articles 69, 70 et 72 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée...
Sayfa 112 - Au condamné ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal; « 3° Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à litre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.
Sayfa 72 - ... la déclaration faite par le tiers saisi ; 7° la mention des avertissements ou lettres recommandées transmises aux parties ; 8° les décisions du juge de paix ; 9° la répartition établie entre les ayants-droit.
Sayfa 215 - Elles seront rendnes applicables aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane, par des règlements d'administration publique rendus dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi.
Sayfa 222 - Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises -par le président de la République ou par les ministres.