 | France - 1810 - 820 sayfa
...édifices destinés à des objets d'utilité publique; 2." Dans l'acte du préfet, qui désigne le» localités- ou territoires sur lesquels les travaux...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même , et dans l'arrêté ultérieur paf lequel le préfet 'détermine les propriétés... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1812 - 552 sayfa
...terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique j a° Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même; V 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés... | |
 | Netherlands - 1818 - 508 sayfa
...terrains ou édifices destinés à des objets d'ntilité publique. a.* Dans l'acte du Préfet, qni désire les localités ou territoires sur lesquels les travaux...doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne resulte pas du décret même , et dans l'arrête ullérieur par lequel le Préfet déte-nnine le»... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est reqnhe; — 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; — 5° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine 1rs propriétés particulière!... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...pour lesquels l'expropriation est requise ; a° Dans l'acte du préfet qui désigne les localité! ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir...pas de la loi ou de l'ordonnance royale; 3° Dans l'arrèlé ultérieur par lequel le préfet délcrminc les propriété» particulières auxquelles... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...travaux devront avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance même , et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. (Loi du 8 mars i8i0 , Bulletin , n° 5255 , art. i , a , 3.) ai les propriétaires de marais refusent... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sayfa
...terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2°. Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sayfa
...préfet qui désigne les propriétés «particulières auxquelles l'expropriation est applicable, « et les localités ou territoires sur lesquels les travaux. « doivent avoir lieu , lorsque cette dernière désignation « ne résulte pas du décret même. » L'intervention proposée pour l'article... | |
 | 1829 - 678 sayfa
...terrains où édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2° dans l'acte du préfet , qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même , et dans l'arrêté ul(i) Décidé dans le même sens par arrêt de la Cour royale... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 sayfa
...qui n'oiite plus. Cette rétrocession doit alors avoir lieu aux C j»°. Dans l'acte du préfet , qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du c'écret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés... | |
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Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... 
