Droit romain:- Du conflit entre créanciers hypothécaires (dig., liv. xx, tit. 4. - code, liv. viii, tit. 18).: Droit français:- Essai sur le crédit agricole mobilierUniv. de Paris., 1887 - 258 sayfa |
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
agriculteurs articles auteurs banques banques d'Écosse capital cause cheptel Code civil commerce Commission de 1880 condition constitution contraire contrat de mariage conventions sur succession créancier postérieur créanciers hypothécaires crédit agricole mobilier Crédit foncier cultivateur curatelle curateur débiteur décès déclaration disposition donataire donateur donation effet enfants engrais entre-vifs époux établie exhérédés fermier fideicommis filiation légitime fisc gage sans déplacement garantie générale héritiers hypothèque institution intérêt invoque jure jurisconsulte jus offerendi Justinien l'absent l'acte de célébration l'acte de naissance l'agriculture l'article l'enfant l'état civil l'héritier l'hypothèque l'institution contractuelle législation Léon Say loi salique matière ment motif nullité pactes sur succession paiement Papinien père et mère personne pign pignori pignus possession d'état potior pouvait présents présomption préteur preuve preuve testimoniale Primus principe prodigue prohibition projet prouver question raison réforme règle renoncer résulte romain sera seulement sion stipulation succession future système testament teur texte thèque tiers tion titre Ulpien valable venir
Popüler pasajlar
Sayfa 69 - Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. — On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession , même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.
Sayfa 129 - Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Sayfa 116 - Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus.
Sayfa 9 - Une parole d'un devin, l'inspection d'une victime, un mot qu'on entend dire, un oiseau qu'on voit passer, un chaldéen ou un haruspice qu'on rencontre, l'éclair qui brille, le tonnerre qui retentit, la vue d'un objet frappé de la foudre, le fait le plus insignifiant, le plus ordinaire, quand il nous semble prédire quelque chose, tout sert à nous épouvanter et il ne nous est pas possible de goûter un moment de calme. Il .semble...
Sayfa 72 - qui spécule sur les jours d'un citoyen est souvent bien voisine du crime «qui peut les abréger.
Sayfa 126 - Une pareille donation est utile et pour l'enfant naturel qu'elle fait jouir plus tôt, et pour la famille qu'elle débarrasse d'un créancier odieux ; il est bien de la maintenir, mais sous la condition équitable qu'elle n'aura pas été excessivement lésive.
Sayfa 86 - Lorsqu'il ya possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
Sayfa 91 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Sayfa 144 - Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir, ou de tous leurs biens présents seulement, ou de tous leurs biens à venir seulement.
Sayfa 100 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.