 | France - 1838 - 1116 sayfa
...principale elle-même. i AIITICLE 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconvention. pelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence...prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...demande principale elle-même. Arl. S. Lorsque chacune des demandes principales, reconvenlionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence...prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptibla d'être jugée qu'à charge d'appel . le juge de paix ne prononcera... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...s'élèveraient au-dessus de 3oo fr. Art. 7. Lorsque chacune des demandes principales 041 réconventionnelles, ou en compensation, sera dans les limites de la compétence...appel. Si l'une des deux demandes s'élève à plus de i5o fr., le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Art. 8. Les demandes réconventionnelles... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...fondées exclusivement sur la cipaleelie-même. ARTICLE 8. Lorsque cliacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation , sera dans...prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...sur la demande principale elle-même. 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnellcs ou en compensation , sera dans les limites de la compétence...prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...principale elle-même. Art. 8. — Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles bu en compensation, sera dans les limites de la compétence...dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à l'appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge dé... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sayfa
...demande principale elle-même. ART. s. Lorsque cliacune des demandes principales, «conventionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence...prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...demande principale elle-même (2). . — 05 MAI 1858. 355 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation , sera dans...dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu i appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 sayfa
...demandes principales, reconventionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence <1« juge de paix en, dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. ;.. , ..... ,, ..... t)' Si l'une décès demandes n'est susceptible d'êlre jugée qu'à charge d'appel,... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sayfa
...l'article se trouva ainsi rédigé : « Lors» que chacune des demandes principales, recon» ventionnelles ou en compensation sera dans les » limites de la compétence du juge de paix en der» nier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu » à appel. » Si l'une de ces demandes n'est... | |
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Lorsque chacune des demandes principales, reconveritionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être... 
