| France - 1821 - 1064 sayfa
...ces présentes verront, SAUJT. Vu l'article } 3 de la Charte constitutionnelle , qui attribue ŕ Ja Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats ŕ la sűreté de l'État qui seront définis par la loi ; Vu les articles 87 , 88 et 80. du Code pénal ; Notre Conseil... | |
| 1821 - 844 sayfa
...indemnité A ces objections, M. le -comte Le Mercier en ajoute une lirée de Fart. 33 de la charte , qui attribue ŕ la chambre des pairs, la connaissance des crimes de haute trahison, et d'attentat contre la sűreté de l'État ; il voit dans le pouvoir, qu'il s'agit de déléguer aux... | |
| 1821 - 876 sayfa
...indemnité A ces objections, M. le eomte Le Mercier en ajoute une tirée de l'art. 33 de la charte, qui attribue ŕ la chambre des pairs , la connaissance des crimes de haute trahison , et d'attentat contre la sűreté de l'État ; il voit dans le pouvoir , qu'il s'agit de déléguer aux... | |
| 1840 - 882 sayfa
...dei Français, etc. 5 Sur le rapport de notre garde-déstceaux , ministre secrétaire - d'état an département de la justice et des cultes ; Vu l'art. 28 de la Charte, qui attribue ŕ la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute-trahison et des attentats... | |
| 1824 - 480 sayfa
...męme ville, chez Augustin Manavit; en conséquence , ladite lettre est et demeurera supprimée. 2. Notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui... | |
| 1839 - 408 sayfa
...secrétaire d'Etat an département de la justice et des cultes, J.-B. TESTE. ORDONNANCE. LODIS-PHILIPPK, etc.; — Sur le rapport de notre garde des sceaux,...secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, et de l'avis de netre conseil des ministres ; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sayfa
...n'est pas purement et simplement, ce n'est pas d'une maničre positive et absolue, que cet article attribue ŕ la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentais ŕ la sűreté de l'état; il porte que la chambre des pairs connaît des crimes de haute... | |
| France - 1828 - 604 sayfa
...royale. {Mon. du i5 février 1820.) Voy. notes sur l'article 33 de la Charte. Louis, etc. , vu l'art. 33 de la Charte constitutionnelle qui attribue ŕ la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute-trahison, et des attentats ŕ la sűreté de l'Etat, qui seront définis par la loi; vu l'art.... | |
| Horace Raisson - 1830 - 232 sayfa
...des Députés des départemens sont convoquées pour le 28 du mois de septembre prochain. CHARLES, etc. Sur le rapport de notre garde des sceaux ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. ier. Le sieur Delaveau , conseiller d'Etat... | |
| France - 1833 - 862 sayfa
...et imprévues 30,000f| 2. Indemnités au journal des savants 15,000 j ' TOTAL égal (8,351, 365 2. Notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice , et notre ministre secrétaire d'état au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le... | |
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