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Kitaplar ... fr.) et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux... ile ilgili
" ... fr.) et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. "
La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ... - Sayfa 253
Aristide Briand tarafından - 1905 - 448 sayfa
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Bulletin de statistique et de législation comparée, 62. cilt

France. Ministère des finances - 1907 - 724 sayfa
...22. — Soront punis d'une amende de 16 à 200 francs et, en cas de récidive, d'une amende double les directeurs ou administrateurs d'une association...ou d'une union qui auront contrevenu aux articles 17, 18, 19, 20 et ai. Les tribunaux pourront, dans le cas d'infraction au paragraphe i" de l'article...
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Revue générale d'administration, 51. cilt

France. Ministère de l'intérieur - 1928 - 532 sayfa
...coupables de collusion avec les assurés, ils sont passibles, en outre, d'une amende de 100 :'i 2.000 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet. , ART. 68. — 1. Un office national...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, 30. cilt

France. Ministère des finances - 1891 - 716 sayfa
...sulfate de potasse ou de soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 francs à 5oo francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstances. Ces dispositions ne seront applicables aux vins de liqueurs que deux ans...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 69. cilt

1891 - 584 sayfa
...de potasse ou de soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 fr. à 500 fr., et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines, suivant les circonstances. Ces dispositions ne ?eront applicables aux vins de liqueur que deux ans...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1891 - 1006 sayfa
...sulfate de potasse ou de soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende du 16 fr. a 500 fr., et d'un emprisonnement de six jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstance». Ces dispositions ne seront applicables ftux vins de-liqueurs que deux ans...
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Annuaire de législation francaise

1892 - 216 sayfa
...sulfate de potasse ou de soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 francs à 500 francs et •d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstances. Ces dispositions ne seront applicables aux vins de liqueurs que deux ans...
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Revue générale de clinique et de thérapeutique: Journal des praticiens, 6. cilt

1892 - 860 sayfa
...fr. à 500 fr., et, en cas de récidive, d'une amende de 500 fr. à 1,000 fr. et d'un empri sonnement de six jours à trois mois, ou de l'Une de ces deux peines seulement. Art. XXV. — Tout docteur en médecine est tenu de déférer aux réquisitions de la justice,...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., 1. cilt

Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 sayfa
...sulfate de potasse ou de soude par lilre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 à 5oo fr., et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 7. — Si dans les cas prévus par les paragraphes i et 2 de l'article Ier, il s'agit...
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La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - 1905 - 462 sayfa
...destinés aux besoins de l'association ou de l'union. . ART. 21. Seront passibles d'une amende de 10 à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois...ou d'une union, qui auront contrevenu aux articles 16, 17, 18, 19 et 20. Les tribunaux pourront, dans le cas d'infraction au, paragraphe premier de l'article...
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Revue pénitentiaire: bulletin de la Société général des prisons, 29. cilt

1905 - 1446 sayfa
...l'une quelconque de ces prescriptions rend les administrateurs passibles d'une amende de 1(5 à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois...mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la dissolution de l'association ou de l'union (projet, art....
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