 | 1901 - 1550 sayfa
...le premier alinéa de l'article 12 ainsi conçus : « Art. 11. — Tout accident ayant occa sionné une incapacité de travail doit être déclaré dans...compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'enl reprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal et en délivre... | |
 | 1906 - 948 sayfa
...loi doit-c" tre par sp£,soms déclarée dans les dix jours qui suivront l'interruption du travail, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. L'n certificat de médecin indiquant ia nature de la maladie et ses suites probables doit compléter... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 sayfa
...catégorie occupés dans l'entreprise. TITRE III. — Déclaration des accidents et enquête Art. 10. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...doit être déclaré, dans les quarante-huit heures I1i, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal.... | |
 | 1897 - 1126 sayfa
...l'ouvrier pendant le reste de l'année. i TITRE II. DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE. Art. il. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au Maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette... | |
 | 1898 - 594 sayfa
...ayant occasion né une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un... | |
 | 1898 - 566 sayfa
...accident ayant occasionné uneincapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal . Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint... | |
 | 1898 - 610 sayfa
...l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITItK II. DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET KNQUÈTK. Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, parle chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Celle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 sayfa
...reste de l'année. » — (Adopté.) TITRE II DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE « Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par In chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procèsverbal. "... | |
 | 1898 - 808 sayfa
...l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITRE II Déclaration des accidents et Enquête Ail. il. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès verbal. Colle... | |
| |
Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. 
