 ART. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. « Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait...  Bulletin des assurances sociales - Sayfa 5891902Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1905 - 1168 sayfa
...ACCIDENTS DU TRAVAIL LOI DU 31 MARS 1905 MODIFIANT LA LOI DU 9 AVRIL 1898 (Suite et fin) Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 fr. au maximum. La victime peut toujours faire choix ellemême de son médecin et de son pharmacien.... | |
 | 1897 - 1126 sayfa
...indemnité si, au moment de l'accident, il ne résidait pas sur le territoire français. Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs (100 fr.) au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait... | |
 | 1897 - 1060 sayfa
...du projet de loi voté en seconde lecture par le Sénat, le 24 mars 189IÍ, dit à l'article 4: « Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...médicaux -et « pharmaceutiques et les frais funéraires. « Toutefois, les frais médicaux et pharmaceutiques ne tombent à sa « charge, si la victime a fait... | |
 | 1897 - 1072 sayfa
...texte du projet de loi voté en seconde lecture par le Sénat, le 24 mars 1896, dit à l'article 4: « Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...médicaux et « pharmaceutiques et les frais funéraires. « Toutefois, les frais médicaux et pharmaceutiques ne tombent à sa « charge, si la victime a fait... | |
 | 1898 - 610 sayfa
...indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire -français. Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne 'peut être tenu i|ue jusqu'à concurrence delà somme fixée par le juge de paix du canton, conformément... | |
 | 1899 - 414 sayfa
...indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. ART. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément... | |
 | 1898 - 1278 sayfa
...imli'innité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a t'ait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut iHre tenu que jusqu'à concurrence... | |
 | 1898 - 808 sayfa
...résidaient pas sur le territoire français. Art. 4. — Le chel d'entreprise supporte en outre les (rais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires....frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a lait choix elle-même do son médecin, le chef d'entreprise ne peut êlre tenu que jusqu'à concurrence... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 sayfa
...— L'ensemble de l'article 3 est ensuite mis aui voix et adopté.; M. le président. « Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 fr. au maximum. « Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix ellemême... | |
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