 ... ci-après ou de la notification de la décision définitive intervenue sur le recours. Dans le cas où l'avis de la Commission n'a pas été contesté par le Maire, ou, s'il a été contesté, après notification par le Préfet de l'avis du Conseil...  Bulletin des assurances sociales - Sayfa 391902Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1903 - 918 sayfa
...Commission n'a pas été contesté par le maire, ou, s'il a été contesté, après notification par Ie préfet de l'avis du Conseil départemental d'hygiène,...d'habiter, et il met le propriétaire en demeure de s'y conformerdans le délai lisè. I, 'arrêté portant interdiction d'habiter devra être revêtu de l'approliation... | |
 | 1903 - 1222 sayfa
...été contesté, après notification par le préfet de far» du conseil départemental d'hyyiène, le maire prend un arrêté ordonnant les travaux nécessaires...portant interdiction d'habiter devra être revêtu de f approbation du préfet. Portée générale de. cet article. — 11 importe tout d'abord de iK'limiter... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 770 sayfa
...départemental d'hygiène. « Dans le cas où l'avis de la commission n'a pas été contesté, ou, s'il a été contesté, après notification par le préfet de l'avis du conseil départemental d'hygiène, le maire >rend un arrêté ordonnant les travaux reconnus nécessaires et met le propriétaire n demeure de... | |
 | 1894 - 554 sayfa
...départemental d'hygiène. « Dans le cas où l'avis de la commission n'a pas été contesté, ou, s'il a été contesté, après notification par le préfet de l'avis...d'hygiène, le maire prend un arrêté ordonnant les travaux reconnus nécessaires et met le propriétaire en demeure de les exécuter. » « Art. 4. — Un délai,... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 sayfa
...recours. Dans le cas où l'avis de la commission n'a pas été contesté par le maire, ou, s'il a été contesté, après notification par le préfet de l'avis...d'habiter devra être revêtu de l'approbation du préfet. 1028. — Art. i3. —Un recours est ouvert aux intéressés contre l'arrêté du maire devant le conseil... | |
 | 1902 - 590 sayfa
...recours. Dans le cas où l'avis de la Commission n'a pas été contesté par le maire, ou, s'il a été contesté, après notification par le préfet de l'avis...interdiction d'habiter, et il met le propriétaire eu demeure de s'y conformer dans le délai fixé. L'arrêté portant interdiction d'habiter devra être... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...recours. Dans le cas où l'avis de la commission n'a pas été contesté par le maire, ou, s'il a été contesté, après notification par le préfet de l'avis...d'habiter devra être revêtu de l'approbation du préfet. 13. Un recours est ouvert aux intéressés contre l'arrêté du maire devant le Conseil de préfecture,... | |
 | Louis Figuier, Émile Gautier - 1903 - 458 sayfa
...recours. Pans le cas où l'avis de la Commission n'a pas été contesté par le inaire, ou, s'il a été contesté, après notification par le préfet de l'avis...propriétaire en demeure de s'y conformer dans le délai lise. L'arrêté portant interdiction d'habiter devra être revêtu de l'approbation du préfet. Art.... | |
 | Paul Brouardel - 1903 - 252 sayfa
...devenu définitif, le maire prend un arrêté qui doit être revêtu de l'approbation du préfet et met le propriétaire en demeure de s'y conformer dans le délai fixé. D'après l'article 13, un recours est ouvert aux intéressés contre l'arrêté du maire devant le... | |
 | Henri Monod - 1904 - 402 sayfa
...la commission n'a pas été contesté par le maire, ou, s'il a été contesté, après notilication par le préfet de l'avis du conseil départemental...propriétaire en demeure de s'y conformer dans le délai lixé. La loi de 1850 avait seulement en vue « les logements et dépendances insalubres mis en location... | |
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