 | 1902 - 524 sayfa
...ou à ses ayants droit. Le même droit appartiendra au patron ou à ses ayants droit. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...République procède comme il est prescrit à l'article 13 (§g 2 et suivants) de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par la loi du 10 juillet 1901. Le bénéfice... | |
 | 1899 - 580 sayfa
...tribunaux civils. — La règle est formulée comme suit dans le premier alinéa de l'article 22 : « Le « bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé,...procureur de la République, à la victime de l'accident où « à ses ayants droit, devant le tribunal. » Le second paragraphe du même article fait une application... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 sayfa
...et apposées avant la promulgation de ladite loi. ART. 56. — Le quatrième alinéa de l'article 18 de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par la loi du 10 juillet 1901, est complété ainsi qu'il suit : « L'administration de l'Enregistrement et des Domaines fait immédiatement... | |
 | 1901 - 1550 sayfa
...ou à ses ayants droit. Le même droit appartiendra au patron ou à ses ayanis droit. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...victime de l'accident ou à ses ayants droit devant le presiden' du tribunal civil et devant le tribunal. Lo procureur de la République procède comme il... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 sayfa
...9. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, en première instance, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit. A cet effet, le juge de paix adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparution... | |
 | 1897 - 1126 sayfa
...être remplacée par le payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 fr. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...République, à la victime de l'accident ou à ses ayants-droit, devant le Tribunal. tion des parties, prévue par l'art. 16, un extrait de son procès-verbal... | |
 | 1903 - 764 sayfa
...ou à ses ayants droit. Le même droit appartiendra au patron ou à ses ayants droit. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...procède comme il est prescrit à l'article 13 (§§ 2 et suiv.) de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par la loi du 10 juillet 1901. (') Ces textes portent... | |
 | 1898 - 566 sayfa
...être remplacée par le payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 fr. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois... | |
 | 1899 - 414 sayfa
...être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. ART. 22. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse au procucur de la République, dans les trois... | |
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Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. 
