 Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat, et, au plus tard, dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat...  Bulletin des assurances sociales - Sayfa 201902Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1902 - 524 sayfa
...du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. c Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt...soit l'attestation qu'il n'a pas été produit de certilicat » ; Vu les décrets des 30 juin et 18 août 1899 relatifs à l'application des articles... | |
 | 1901 - 1550 sayfa
...du 12 juin 1893 crsscnl d'être applicables dans les cas visés par la présenle loi. Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt...jours qui suivent la déclaration de l'accident, le mair,; transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et, soit le... | |
 | 1903 - 764 sayfa
...Cette transmission deit être faite dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certifieat et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration. FRANCE MODÈLE VII. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUK FRANÇAISE. Hlairie d AIlil°SmS.-FJlli!'T AVIS DE DECLARATION... | |
 | 1901 - 1146 sayfa
...du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt...l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat. Lorsque, d'après le certificat médical, produit en exécution du paragraphe précédent, ou transmis... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1902 - 560 sayfa
...juin 1893 (**) cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. l Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt...l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat. Lorsque, d'après le certificat médical, produit en exécution du paragraphe précédent ou transmis... | |
 | 1902 - 1182 sayfa
...la présente loi. Art. -12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certilicat, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la...déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de pais du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat médical, soit l'attestation... | |
 | 1902 - 586 sayfa
...c'est-à-dire dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du ci'rtifîcat et, en tout cas, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident. De l'avis à la justice de paix. (Voir circulaire du 21 août 1899, n" VI.) A la différence des dispositions... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 sayfa
...du i'2 juin 1898 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt...de l'accident, le maire transmet au juge de paix du cailtou où l'accident s'est produit, la déclaration et, soit le certificat médical, soit l'attestation... | |
 | Paul Pic - 1903 - 1092 sayfa
...transmettre aux justices de paix. Le nouvel article 12 impose en effet au maire l'obligation de transmettre, dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat, et au plus lard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident, toutes les déclarations par lui... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. ART. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt...l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat. Lorsque, d'après le certificat médical, produit en exécution du paragraphe précédent ou transmis... | |
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