Manuel juridique de la chassePedone-Lauriel, successeur, 1894 - 108 sayfa |
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20 novembre 22 janvier 22 juin 24 février 31 mars acte de chasse amende de 16 Amiens animaux malfaisants animaux nuisibles appeaux appelants et chanterelles arrêté préfectoral avril battues bêtes fauves bois et forêts Cass cessionnaire CHAPITRE chas chasse sans permis chasseur clôture Code d'instruction criminelle constitue corr Cour de cassation couvées de faisans d'engins décembre dégâts causés délictueuse délit de chasse délits de chasse destruction des animaux destruction des oiseaux détenteur détention détruire doit dommage dommages-intérêts engins prohibés établi fermier février forestier fusil gardes particuliers gibier héritages voisins janvier judiciaire juillet juin l'adjudicataire l'arrêté l'article 9 lévrier locataire Lyon maire mars ment Mont-de-Marsan muni d'un permis novembre oiseaux de passage Orléans permis de chasse préfet prescriptions priétaire pris au collet procès-verbal proprié punit d'une amende Recueil d'Amiens Revue des eaux riverains Rouen saurait suiv supplément termes de l'article terrain d'autrui tion Trib Tribunaux
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Sayfa 41 - De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet...
Sayfa 28 - L'amende pourra être portée au double , si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, le fait du...
Sayfa 41 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés.
Sayfa 94 - LE FAIT DE L'HOMME Section première Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens Art. 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Sayfa 42 - ... sur le territoire ; de requérir, à l'effet de les détruire, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux ; De surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal ; 10° Et, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal.
Sayfa 41 - Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils peuvent prendre également des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repeuplement...
Sayfa 9 - Art. 5. — Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile.
Sayfa 41 - Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits. 2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ; 3°...
Sayfa 94 - L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières. TITRE IV. Des Servitudes ou Services fonciers. (Décrété le 31 janvier 1804. Promulgué le 10 février.) 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Sayfa 35 - Conseil général entendu, prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repeuplement et empêcher dans la campagne la divagation des chiens.