L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières. TITRE IV. Des Servitudes ou Services fonciers. (Décrété le 31 janvier 1804. Promulgué le 10 février.) 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et... Manuel juridique de la chasse - Sayfa 94E. Dumont tarafından - 1894 - 108 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
| Francia - 1806 - 548 sayfa
...fonc1ers. fDéctétéle loPluviôse an XII. Promulgué le ao dumémercois.] 637. Une servitude est nne charge imposée sur un héritage , pour l'usage et...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 6.58. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. 639. Elle dérive ou... | |
| France - 1807 - 506 sayfa
...Services fonciers. ( Décrété le 3i Janvier i8o4. Promulgué le 10 Férrier. ) 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage, pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 638. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. 63g. Elle dérive ou... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...encore le titre de seryitutikus et aquâ, QU& Jn&t. de* servit. prœdior. ART. 637. « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage..., héritage appartenant à un autre propriétaire. » On divise communément les servitude* en per-. sonneiles et réelles ; on appelle personnelles ,... | |
| France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Décrétû le 10 Pluviôse an XII. Promulgué le 20 du môme mois. ] Article 607. UNE servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. / Article 658. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. Article 6c>9'... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...appartenant à un autie projimlaire. a Cette définition est exacte et complète. M La servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire , ce qui renferme trois conditions caractéristiques de la servitude considérée comme service foncier... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 sayfa
...percevoir dans la forêt d'aulrui, parce que le droit d'usage, comme servitude réelle ou foncière , est une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire (637) , comme l'usufruit est un droit de servitude personnelle pour jouir d'une chose dont la propriété... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...celle des droits de commu'iaulé, nous passerons aux servitudes. L'article 63y définit la servitude, une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Car il ne peut exister de servitudes entre deux héritages appartenant au même propriétaire. Nulli... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sayfa
...réel , considéré comme démembrement de la propriété, est le droit de servitude. La servitude est une charge imposée sur un héritage , pour l'usage...l'utilité d'un héritage, appartenant à un autre proprietaire. . 607. On dit une charge : Parce qu'en effet on ne peut concevoir de servitude, comme... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - 602 sayfa
...contenues au titre des servitudes , nous voyons par la définition qui en est donnée, que la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage apparienant à un autre propriétaire ( 65y ) , et que cette charge ne peut être imposée à la personne... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 sayfa
...propriété de celui à qui elles sont dues. Nous avons vu que l'art. 687 les définit la charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre proprietaire. La Loi Romaine avait dit res nemini sua servit (i). Le droit de servitude est donc absolument... | |
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