L'amende pourra être portée au double , si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages... Manuel juridique de la chasse - Sayfa 28E. Dumont tarafından - 1894 - 108 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
| 1848 - 396 sayfa
...cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l'extérieur, satisfait... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle à toute communication... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle à toute communication... | |
| France - 1844 - 224 sayfa
...le terrain d'auirui sans le consentement du propriétaire; L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication... | |
| 1844 - 396 sayfa
...le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle à toute communication... | |
| Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication... | |
| France - 1844 - 666 sayfa
...le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis 'sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication... | |
| 1844 - 768 sayfa
...sur le terrain d'aiitrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres... | |
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