 Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits. 2°...  Manuel juridique de la chasse - Sayfa 41E. Dumont tarafından - 1894 - 108 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1883 - 936 sayfa
...exceptionnel pour l'administration forestière. Cet article est ainsi conçu : « Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure : ...9° de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs de droit de cha-> dans les... | |
 | André Lebon - 1885 - 424 sayfa
...décret du 17 mai 1809 • relatives à la mise en ferme des octrois. ART. 90. — Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes... | |
 | 1885 - 518 sayfa
...décret du 17 mai 1 809 relatives à la mise en ferme des octrois. ART. 90. — Le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure : 1° de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 sayfa
...date du 4 décembre 1 884 : L'art. 90, g 9, de la loi du 5 avril 1884 porte que le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure, de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 sayfa
...loi , tanlôt comme délégué de l'administration supérieure. Dans le premier cas , il agit soit sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure , soit seulement sous cette surveillance. Dans le second cas, il agit sous l'autorité de l'administration... | |
 | Pierre Charreyron - 1885 - 270 sayfa
...directement de la loi, tantôt comme délégué de l'administration supérieure. Dans le premier cas, il agit sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure ou seulement sous cette surveillance. Dans le second cas, il agit sous l'autorité de l'administration... | |
 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 sayfa
...révocation appartient à l'autorité qui les a agréés. Gomme mandataire et représentant de la commune, sous le contrôle du Conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure, il conserve et administre les biens de la commune, gère les revenus, ordonnance les dépenses, dirige... | |
 | H. Valleé de Loncey - 1887 - 148 sayfa
...du 5 avril 1884 (sur l'organisation municipale). Titre III. — Art. 90. — Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure ; § 9. De prendre, de concert avec les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse dans les buissons,... | |
 | René de Redon de Colombier - 1887 - 788 sayfa
...exemples multiples. Aux termes de l'art. 90, n" 4 de la loi du 5 avril 1884, le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure, de diriger les travaux communaux. Les travaux de création, de suppression ou de redressement des voies... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1887 - 348 sayfa
...mai 1844, art; 9, § 3 ; Circulaire ministérielle du 4 décembre 1884, § 1-2);— Qu'au maire seul, sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure , appartient le droit « de prendre, de concert « avec les propriétaires ou déten« teurs du droit... | |
| |
