 Les inconvénients sont bien plus grands pour ce qui concerne la seconde catégorie de lois, celles qui régissent la forme des actes. C'est un principe généralement reconnu que la forme des actes est réglée par les lois du lieu dans lequel ils sont...  System des heutigen römischen Rechts - Sayfa 377Friedrich Carl von Savigny tarafından - 1849 - 540 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 sayfa
...article* qui, en cll'.-i ,contenoienl des dispositions législatives. Ils étoient ainsi conçus: « L ï forme des actes est réglée par les lois du lieu dans lequel ils sont faits ou parsés «. ( Projet de Code Kapoleon , livre piélimii-.-iie. lit. Ir , art. 6, page 3.3 335TITKE... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 654 sayfa
...trouveraient plus naturellement leur place dans d'autres titres , comme ceux-ci (art. 6 , tit. IV) : La forme des actes est réglée par les lois du lieu dans lequel ils sont faits ou passés L'étranger est soumis aux lois pour les biens qu il possède, et pour sa personne , pendant sa résidence... | |
 | Jean Louis Eugène Lerminier - 1829 - 280 sayfa
...capacité de sa personne. » Son mobilier est réglé par la loi française comme sa personne. » VI. La forme des actes est réglée par les lois du lieu dans lequel ils » sont faits ou passés. » VIL On ne peut, par des conventions, déroger aux lois qui appar» tiennent au droit public. »... | |
 | 1840 - 1054 sayfa
...l'homme. kO. Un principe aujourd'hui généralement adopté par l'usage des nations , c'est que « la forme des actes est » réglée par les lois du lieu dans lequel ils sont faits ou » passés. » C'est-à-dire que, pour la validité de tout acte, il suffit 2 d'observer les formalités prescrites... | |
 | 1840 - 1054 sayfa
...de la rédaction du Code civil , le gouvernement arait proposé une disposition ainsi conçue : « La forme 'des actes est réglée par les lois du lieu dans lequel > tissant faits ou passés.» Cet article fut attaqué comme étant inutile par rapport aux actes passés... | |
 | Joseph Story - 1841 - 966 sayfa
...His language is : Un principe aujourd'hui généralement adopté par l'usage des nations, c'est que ' la forme des actes est réglée par les lois du lieu dans lequel ils sont faits ou passés.' C'est-à-dire que, pour la validité de tout acte, il suffit d'observer les formalités prescrites... | |
 | Jean-Étienne-Marie Portalis - 1844 - 602 sayfa
...capacité de sa personne. Son mobilier est réglé par la loi française comme sa personne. Art. vi. La forme des actes est réglée par les lois du lieu dans lequel ils sont faits ou passés. Art. vu. On ne peut par des conventions déroger aux lois qui appartiennent au droit public. Art. vin.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 794 sayfa
...maxime était l'objet d'un article du titre préliminaire dans le projet du code nap. : « Lalorme des actes est réglée par les lois du lieu dans lequel ils sont faits ou passés. » Si on l'a supprimé, c'est que, sur l'observation du tribunal, il parut qu'une telle disposition... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 sayfa
...maxime était l'objet d'un article du titre préliminaire dans le projet du code nap. r « Lalorme des actes est réglée par les lois du lieu dans lequel ils sont laits ou passés. » Si on l'a supprimé, c'est que, sur l'observation du tribunal, il parut qu'une... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1856 - 510 sayfa
...II offriront le développement de ces règles. I. La forme extérieure des actes licites est régie par les lois du lieu dans lequel ils sont faits ou passés : en d'autres termes, pour la validité de tout acte, quant à la forme, il suffit d'observer la loi... | |
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