Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au point de vue du nom commercial, des marques de fabrique et de commerce et de la concurrence déloyale, 4. ciltChevailier-Marescq et cie, 1891 |
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23 juin 28 juillet amende anglaise ANHEUSER-BUSCH application apposé arrêt articles Attendu brevet Bureau Celluloïd civil classe Compagnie des Couteliers concerne concurrence déloyale condamnation Considérant constitue contrefaçon contrefacteur Contrôleur Convention Cour de cassation Cour suprême décision déclaration défendeur délit demande de dépôt demandeur dénomination dessin dispositions dommages-intérêts douanes employée enregistrée États-Unis États-Unis d'Amérique étiquette étrangers exclusif fabricant fausse désignation commerciale forme distinctive fraude frauduleuse Gaëtan Picon garantie illicite imitation indication juge jurisprudence justice Kingsdown l'acheteur l'affaire l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'étiquette l'examen préalable ladite légale législation lésée loi du 23 lois Mains nettes marchandises marque de commerce marque de fabrique marque déposée matière ment mention nom commercial Ordonnance Patent-Office pénal personne Picon plaignant portant pourra préjudice présente loi procédure produits propriétaire Propriété industrielle protection question raison Registre des marques règlements relatives résulte Royaume-Uni saisie section sera seulement Sheffield signe spéciale tion Tribunal Tribunal de commerce usage vente vertu
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Sayfa 631 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Sayfa 484 - États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Sayfa 624 - Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique, française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et' de l'entrepôt, et peuvent être saisis, en quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée.
Sayfa 194 - Si la marque est en creux ou en relief sur les produits, si elle a dû être réduite pour ne pas excéder les dimensions du papier, ou si elle présente quelque autre particularité...
Sayfa 391 - ... les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à l'ordre public. Art. 7. — La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce...
Sayfa 515 - ... soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite, et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement.
Sayfa 192 - Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux civils et jugées comme matières sommaires. En cas d'action intentée par la voie correctionnelle, si le prévenu soulève pour sa défense des questions relatives à la propriété de la marque, le tribunal de police correctionnelle statue sur l'exception.
Sayfa 138 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Sayfa 393 - Le paragraphe 1er de l'article 6 doit être entendu en ce sens qu'aucune marque de fabrique ou de commerce ne pourra être exclue de la protection dans l'un des Etats de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet...
Sayfa 191 - Sont punis d'une amende de 50 à. 1,000 francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement : \° Ceux qui n'ont pas apposé sur leurs produits une marque déclarée obligatoire ; 2°...