| 1887 - 806 sayfa
...tribunaux el la compétence de ces tribunaux. 4. Le paragraphe 1er de l'arliclo 6 doit être entendu en ce sens qu'aucune marque de fabrique ou de commerce...pourra être exclue de la protection dans l'un des Etats de l'Union par le l'ait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent,... | |
| 1880 - 244 sayfa
...tribunaux et la compétence de ces tribunaux. i 4. Le paragraphe 1er de l'article 6 doit être entendu en ce sens qu'aucune marque de fabrique ou de commerce ne pourra être exclue 8. de la protection dans l'un des Etats de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas , au... | |
| 1884 - 400 sayfa
...tribunaux et la compétence de ces tribunaux. 4. — Le paragrape 1er de l'article 6 doit être entendu en ce sens qu'aucune marque de fabrique ou de commerce...pourra être exclue de la protection dans l'un des Etats de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent,... | |
| Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 sayfa
...tribunaux et la compétence de ces tribunaux. 4. Le paragraphe l.er de l'article G doit être entendu en ce sens qu'aucune marque de fabrique ou de commerce ne pourra être exclue de la protection dons l'un des États de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes... | |
| X. de Ruelle - 1885 - 970 sayfa
...d'importation, brevets de perfectionnement, etc., etc. Le § r'r de l'article 6 doit être entendu en ce sens qu'aucune marque de fabrique ou de commerce...pourra être exclue de la protection dans l'un des Etats de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent,... | |
| Switzerland - 1885 - 916 sayfa
...tribunaux et la compétence de ces tribunaux. 4. Le paragraphe l•' de l'article 6 doit être entendu «n ce sens qu'aucune marque de fabrique ou de commerce...pourra être exclue de la protection dans l'un des Etats de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue. des signes qui la composent,... | |
| 1885 - 788 sayfa
...Tribunaux et la competence de ces Tribunaux. || 4. Le paragraphe 1" de 1'Article VI doit 6tre entendu en ce sens qu'aucune marque de fabrique ou de commerce ne pourra etre exclue de la protection dans 1'un des Etats de 1'Union par le fait seul qn'elle ne satisfcrait... | |
| Union internationale pour la protection de la propriété industrielle - 1886 - 196 sayfa
...Ajouter à l'article 6 les dispositions suivantes: {Après le paragraphe 1"). " En conséquence, aucune marque de fabrique ou de commerce ne pourra être...seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des éléments qui la composent, aux conditions de la législation de cet État, pourvu qu'elle satisfasse,... | |
| Netherlands - 1886 - 736 sayfa
...tribunaux et la compétence de ces tribunaux. 4. Le paragraphe ' de l'article 6 doit être entendu en ce sens qu'aucune marque de fabrique ou de commerce...pourra être exclue de la protection dans l'un des Etats de l'Union par le fait seule qu'elle ne fati¿fern>t pas, au point de vue des signes qui la composent,... | |
| Georg Friedrich Martens - 1886 - 874 sayfa
...compétence do ces tribunaux. 4. — Le paragraphe 1" de l'article 6 doit être entendu en ce sena qu'aucune marque de fabrique ou de commerce ne pourra être exclue de la protection dans l'un des Etats de l'union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas au point de vue des signes qui la composent,... | |
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