 | 1846 - 1074 sayfa
...conciliation (art. 15). L'action pour l'application des peines est portée devant le tribunal correctionnel. Si le prévenu soulève pour sa défense des questions relatives à la propriété de la marque , le même tribunal statuera sur l'exception (art. 16). Aux termes des articles 10, 20 et 21, les étrangers... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 926 sayfa
...l'application des peines prononcées par les art. 9, 10 et 11, sera portée devant le tribunal correctionnel. Si le prévenu soulève, pour sa défense, des questions relatives à la propriété de la marque, le même tribunal statuera sur l'exception. Art. 17. La partie lésée pourra, en vertu d'uue ordonnance... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...relativement aux actions civiles relatives aux marques de fabrique, le projet de loi statue comme suit : En cas d'action intentée par la voie correctionnelle,...de police correctionnelle statue sur l'exception. Le propriétaire d'une marque peut faire procéder par tous huissiers à la description détaillée,... | |
 | 1857 - 1006 sayfa
...délits prévus par les deux premiers paragraphes de l'article 3. TITRE IV. JURIDICTIONS. Art. 1 6. Les actions civiles relatives aux marques sont portées...police correctionnelle statue sur l'exception. Art. 17. Le propriétaire d'une marque peut faire procéder par tous huissiers ù la description détaillée... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - 842 sayfa
...JURIDICTION. ABT. 16. — Les actions relatives aux marques sont portées devant les tribunaux ri ri /s et jugées comme matières sommaires. En cas d'action...police correctionnelle statue sur l'exception. ART. 17. — Le propriétaire d'une marque peut faire procéder par tous huissiers à la description détaillée,... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - 808 sayfa
...délits prévus par les deux premiers paragraphes dé l'article 9. TITRE IV. Juridictions. ftftt. 16. Les actions civiles relatives aux marques sont portées...d'action intentée par la voie correctionnelle, si le préfenu soulève pour sa défense des questions relatives à la propriété de la marque, le tribunal... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 sayfa
...ont déclaré la marque obligatoire pour certains produits. (L. 23 juin 1857, art. 13, 14,.lâ.) 8. Les actions civiles relatives aux marques sont portées...de police correctionnelle statue sur l'exception. (Id., art. 1G.) . . ., : - : • . 9. Le.propriétaire d'une marque peut faire procéder par tous huissiers... | |
 | Adolphe Chauveau - 1864 - 744 sayfa
...appel. » 2153. — Loi du 23 juin 1857. Marques de fabrique et de commerce. — L'art. 16 dispose : « Les actions civiles relatives aux marques sont portées...tribunaux civils et jugées comme matières sommaires. » Le rapport explique que cette disposition a été inspirée par des motifs de célérité et d'économie... | |
 | Algeria - 1865 - 602 sayfa
...délits prévus par les deux premiers paragraphes de l'article 9. TITRE IV. Juridictions. ART. 16.— Les actions civiles relatives aux marques sont portées...de police correctionnelle statue sur l'exception. AHT. 17. — Le propriétaire d'une marque peut faire procéder par tous huissiers à la description... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sayfa
...délits prévus par les deux premiers paragraphes de l'article 9. TITRE IV. Jdridfctions. Arl. 16. Les actions civiles relatives aux marques sont portées...tribunaux civils et jugées comme matières sommaires. Kn cas d'aciion intentée par la voie correctionnelle, si le prévenu soulève pour sa défense des... | |
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Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux civils et jugées comme matières sommaires. En cas d'action intentée par la voie correctionnelle, si le prévenu soulève pour sa défense des questions relatives à la propriété... 
