 | 1887 - 810 sayfa
...tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de 1 Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra... | |
 | 1882 - 704 sayfa
...déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine...auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra cire refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale et... | |
 | 1880 - 188 sayfa
...les autres Etats de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pai/s où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement...l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à l'ordre public. — ( 139 )«_ M. Jagerschmidt fait remarquer que... | |
 | 1880 - 244 sayfa
...tous les autres Etats de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement...dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pans d'origine celui auquel appartient le déposant. 138 )**-_ M. Jagerschmidt fait remarquer que la... | |
 | 1882 - 664 sayfa
...déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine...le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si T objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale et à l'ordre public.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 sayfa
...les autres pays de l'Union. « Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. « Si ce principal établissement...l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à l'ordre public. » Cet article a donné lieu à beaucoup de difficultés,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 sayfa
...tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement...considéré comme pays d'origine celui auquel appartient -h déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré... | |
 | Italy - 1884 - 472 sayfa
...tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement...l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à l'ordre public. ART. 7. — La nature du produit sur lequel la marque... | |
 | 1884 - 400 sayfa
...tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement...l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à l'ordre public 2. Art. 7. — La nature du produit sur lequel la... | |
 | Italy - 1884 - 592 sayfa
...tous l*s autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement...l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à l'ordre public. ART. 7. — La nature du produit sur lequel la marque... | |
| |
... les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel... 
