 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...l'acheteur sur la nature du produit (Id. , art. 8). Sont punis d'une amende de 100 fr. à 1000 fr. et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois ,...déclarée obligatoire ; 2° Ceux qui ont vendu ou exposé en vente un ou plusieurs produits ne portant pas la marque déclarée obligatoire pour cette... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - 842 sayfa
...tromper l'acheteur sur la nature du produit. ART. 9. — Sont punis d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement: 1° Ceux qui ont vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits ne portant pas \3 marque déclarée obligatoire... | |
 | 1857 - 1006 sayfa
...des indicatious propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. et d'un emprisonnement île quinze jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement : »° Ceux qui n'ont pas apposé sur leurs produits une marque déclarée obligatoire ; a» Ceux qui... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 sayfa
...tromper l'acheteur sur la nature du produit (Id., art. 8). Sont punis d'une amende de 50 à 1,000 fr., et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement : 1° ceux qui ont vendu on mis en vente un ou plusieurs produits ne portant pas la marque déclarée obligatoire... | |
 | Belgium - 1887 - 664 sayfa
...qu'il s'est conformé à l'article 1er. ART. 5. Seront punis d'une amende de 100 à 2,000 francs et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois ou de l'une de ces peines seulement, tous ceux qui auront trompé soit sur un des éléments du dosage, soit en employant, pour désigner... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sayfa
...tromper l'acheteur sur la nature du produit. Art. 9. Sont punis d'une amende de 50 à. 1,000 francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement : \° Ceux qui n'ont pas apposé sur leurs produits une marque déclarée obligatoire ; 2° Ceux qui... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...produit. — AHT. 9. Sont punis d'une amende de 50 à 1000 fr. et d'un emprisonnement de 15 jours à 6 mois, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux...marque déclarée obligatoire ; 2° ceux qui ont vendu on mis en vente un ou plusieurs produits, ne portant pas la marque déclarée obligatoire pour cette... | |
 | Sir Henry Ludlow, Sir Henry Jenkyns - 1873 - 170 sayfa
...l'acheteur sur la nature du produit. Art. !). Sont punis d'une amende de cinquante francs à mille francs et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, ou...qui n'ont pas apposé sur leurs produits une marque déchirée obligatoire ; 2. Ceux qui ont vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits ne portant... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - 778 sayfa
...parole sur l'art. 9, qui est ainsi conçu : « Sonl punis d'une amende de îîO fr. à 1,000 fr., et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois ou de l'une de ces peines seulement : « !• Ceux qui n'ont pas apposé sur leurs produits une marque déclarée obligatoire ; « 2°... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1925 - 610 sayfa
...stipulation contraire des statuts. ART. 37. — Sont punis d'une amende de 500 à 10.000 francs et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois ou de l'une de ces peines seulement : REVUE D'ADM., 48e ASSÉE. — MAI-JUIN ig26. 17 Les fondateurs qui ont fait dans l'acte de société... | |
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Sont punis d'une amende de 50 à. 1,000 francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement : \° Ceux qui n'ont pas apposé sur leurs produits une marque déclarée obligatoire ; 2°... 
