 | 1807 - 314 sayfa
...après les avoir travaillées et mises eu œuvre , ou même pour en louer simplement l'u.s SeToute entreprise de manufactures , de commission , de transport...terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures , d' agence , bureaux d affaires, établissements de ventes ù l'encan, de spectacles publics ; Toute... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...2.° Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises...Toute entreprise de manufactures, de commission, de Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires , établissemens de ventés à l'encan... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...manière les achats peuvent-ils se constater? 109. La loi répute-l-elle actes de commerce tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage? 632, V. Agent de change , 4grès , Bâtiment de mer. ACHETEUR. V. Revendication. i AÇORES (îles).... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...2.° Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Art. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises...après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport... | |
 | 1828 - 610 sayfa
...droit commercial, tom. i. pag. i3, édit. de 1814. Le sieur Jauffret répond que la loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ( art. 682 du code de commerce. ) boulanger a tous les caratères d'un acte de commerce. Inutilement... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 sayfa
...proposa de fondre ensemble les deux rédactions , en disant : Sont réputés faits de commerce, 1°. tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature f soit, etc. (i). Cependant, quoique cette discussion tendit à déterminer la compétence, le principe... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...et banquiers; 2° Entre toutes personne», des contestation! reUtivc» aux С'.. ;. La toi réputé actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre «.it en nature, .oit .pris les »voir tnniU.n et mi.« , ,, transport par terre ou par <- ni ; Toute... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...actes de commerce ; c'est ce qu'elle a fait dans li'.i articles suivants. 632. La loi répute actes Je commerce , tout achat de denrées et marchandises...transport par terre ou par eau ; toute entreprise lie fourniture, d'agences, bureaux d'affaires , établissements de ventes à l'encan, de spectacles... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 sayfa
...des marchands bonnetiers, etc. Il en est * Cod. de com. , art. 63a , Ç i et y. « Lar loi réputé actes de commerce , » Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit ru nature,- soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , pu même pour en louer simplement... | |
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Cette question est étrangère à notre travail ; nous nous bornons à transcrire l'article 632 du code de commerce, qui est le siège de la matière : « La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit... 
