| 1829 - 1512 sayfa
...aux poursuites tout caractčre de délit. Dans le cas de renvoi ŕ fins civiles , le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance, du litige et justifier de ses diligences; sinon il... | |
| 1856 - 1072 sayfa
...le conseil de préfecture renvoie les parties ŕ se pourvoir devant les juges compt-ieuts, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Art. jS. Daus le cas oů l'annulatiou de tout ou partie des élections... | |
| 1829 - 412 sayfa
...poursuites tout caractčre de délit. — Dans le cas de renvoi ŕ fini civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 sayfa
...caractčre de délit ou de contravention. » Dans le cas de renvoi ŕ fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la Question préjudicielle, devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il... | |
| L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...caractčre de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi ŕ Dns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges coitipétens de la connaissance da litige et justifier de ses diligences; sinon il... | |
| 1827 - 788 sayfa
...caractčre de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi ŕ fins civiles , fe jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaispassé outre. Toutefois , en cas de condamnation , i( sera... | |
| Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...caractčre de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi ŕ fins civiles ,1e jugement fixera un bref délai , dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...aux poursuites tout caractčre -de délit. Dans le cas de renvoi ŕ fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il... | |
| 1847 - 400 sayfa
...art. 182 et 189 Cod. for., suivant lesquels, dans le cas de renvoi ŕ fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir tes juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences. Étant de... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...caractčre de délit ou de contravention. Dans le cas- de renvoi ŕ fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il... | |
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