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Kitaplar Dans le cas de renvoi ŕ fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel... ile ilgili
" Dans le cas de renvoi ŕ fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... "
Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture, de la ... - Sayfa 863
Jacomy tarafýndan - 1859
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sayfa
...aux poursuites tout caractčre de délit. Dans le cas de renvoi ŕ fins civiles , le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance, du litige et justifier de ses diligences; sinon il...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1856 - 1072 sayfa
...le conseil de préfecture renvoie les parties ŕ se pourvoir devant les juges compt-ieuts, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Art. jS. Daus le cas oů l'annulatiou de tout ou partie des élections...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 36. cilt

1829 - 412 sayfa
...poursuites tout caractčre de délit. — Dans le cas de renvoi ŕ fini civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 26. cilt

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 sayfa
...caractčre de délit ou de contravention. » Dans le cas de renvoi ŕ fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la Question préjudicielle, devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...caractčre de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi ŕ Dns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges coitipétens de la connaissance da litige et justifier de ses diligences; sinon il...
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Annales maritimes et coloniales, 1. cilt

1827 - 788 sayfa
...caractčre de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi ŕ fins civiles , fe jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaispassé outre. Toutefois , en cas de condamnation , i( sera...
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Code forestier annoté: contenant les arręts des cours, les ..., 2. bölüm

Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...caractčre de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi ŕ fins civiles ,1e jugement fixera un bref délai , dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il...
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Traité général des eaux et foręts, chasses et pęches: composé d'un ..., 4. cilt

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...aux poursuites tout caractčre -de délit. Dans le cas de renvoi ŕ fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847 - 400 sayfa
...art. 182 et 189 Cod. for., suivant lesquels, dans le cas de renvoi ŕ fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir tes juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences. Étant de...
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Manuel de la police rurale et forestičre, de la chasse et de la pęche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...caractčre de délit ou de contravention. Dans le cas- de renvoi ŕ fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il...
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