 Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les Communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux.  (1823. 606 p.) - Sayfa 336Albert Fritot tarafından - 1823Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; sur les demandes qui seront présentées par les communautés...bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; enfin , sur le contentieux des domaines nationaux. Art. 5. « Lorsque le préfet assistera au conseil... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...l'exercice ou la conservation des droits communs ; et enfin le conseil de préfec • turc doit prononcer sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisés à plaider. (Ibid. , art. 4.) La loi du 29 vendémiaire an 5 , que nous venons de transcrire,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 sayfa
...». Alt. i5, dernier § de ladite loi. « Le conseil de préfecture prononcera sur les de« mandes qui seront présentées par les communautés « des...ou villages , pour être autorisées « à plaider ». An. 4 , 5 , § ilid. EH rapprochant toutes ces dispositions législatives , il est facile de reconnaître... | |
 | 1796 - 196 sayfa
...publics ; — 5.° sur les difficultes qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; — 6.a sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes , bourgs et villages , pour être autorisées à plaider; — 7.° enfin sur le contentieux des domaines nationaux.---... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages , pour être autorisés à plaider ; enfin , sur le contentieux des domaines nationaux. Le chef de l'état nommera... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sayfa
...autres ouvrage1 publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisés à plaider ; enfin , sur le contentieux des domaines nationaux. Le chef de l'Etat nommera... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 sayfa
...conviendra d'intenter , ou de soutenir pour F exercice et la conservation des droits communs. « Art. 24. Le Conseil de préfecture prononcera sur les demandes...nécessaire pour y défendre. S'il en était ainsi , il rets, soit entre elles , soit contre des particuliers. Peut-être trouvera-t-on qu'en raison de la... | |
 | 1826 - 298 sayfa
...division du territoire français et l'administration. TITRE DEUXIÈME. De l'Administration. Art. 4- Le conseil de préfecture prononcera sur les demandes...bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider. Art. .5. II y aura un conseil municipal dans chaque ville, bourg ou autre lieu , pour lequel il existe... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 sayfa
...autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés...bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Palis, 19 vendémiaire an ix, ( n octobre 1800). Le conseiller d'état chargé spécialement des... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 sayfa
...elle. De l'autre, c'est oublier que, par l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 , il est bien dit que le conseil de préfecture prononcera sur les demandes...présentées par les communautés des villes, bourgs et villages, pour être autorisées à plaider , mais non pas qu'il autorisera ces communautés à... | |
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