 Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , sans que...  (1823. 606 p.) - Sayfa 39Albert Fritot tarafından - 1823Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par le juge de Pais. (Article i55. ) Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'Age de vingt - cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt - un ans... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins « appelés d'office par ce juge de paix. 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , soient énoncés... | |
 | 1806 - 330 sayfa
...Jérome Bonaparte aurait contracté en pays étranger. ' Peines contre les officiers publics. i56. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt -un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères , aïeuls ou aïeules , et celui... | |
 | France - 1807 - 592 sayfa
...requis -sont intervenus. ARTICLE l56. LES officiers de l'état civil qui auroient procédé à 1» célébration des mariages contractés par des fils...accomplis, sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont reqnis, soient énoncés... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Les officiers de Tétât civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contrjrctés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq...accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de'la famille , dans le cas où ils sont requis, soient énoncés... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 sayfa
...motifs graves , accorder des dispenses d'âge. Art. i56.Les officiers de l'état civil qui auroient procédé à la célébration des mariages contractés..., ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de Vingt- un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères , celui des ajeuls et aïeuls,... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix. 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par de» fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...procédé & la célébration des mariages contractés par des fib n'ayant pas atteint l'âge de vingti*cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint...accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui di's aïeuls et aïeules et celui 4e Ь famille, dans le cas où ilssont requis, soient énoncés... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...art. iç5. ) Or, voici quelles sont , sur ce point, les dispositions pénales du CoJe Napoléon : . « Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par de* filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 sayfa
...un mois après , à !a célébration du mariage. 67 i54- Les officiers de l'état civil qui auroient procédé à la célébration des mariages contractés...accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint I âge de vingt -un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères, celui dus aïeuls... | |
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