 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...(Art. 1267.) La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , auquel il est permis , pour avoir la...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. (Ibid. art. 1268.) La loi 1 1 , D. , quib. ex cousis infam. , l'appelle miserabile auxilium } flebile... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sayfa
...article 1268 : La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne - foi , auquel il est permis , pour avoir la liberté de sa personne, défaire, en justice , l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...débiteur. 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , auquel il est permis , pour avoir la...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne le droit... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...débiteur. 1-,-liS. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , auquel il est permis , pour avoir la...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confere point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Article l 268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , auquel il est permis , pour avoir la...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. Leg. i et 4 , cuti, qui bonis cedere posjunt. Article 12 6g. La cession judiciaire ne confère point... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et dé bonne toi , auquel il est permis , pour avoir la liberté de sa...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confère point la pro* prié té aux créanciers ; elle leur donne seulement,... | |
 | 1811 - 600 sayfa
...l'art. 1268 du CN , la cession de biens est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , auquel il est permis , pour avoir la...justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers ; que les créanciers peuvent refuser la cession dans les cas exceptés par la loi (art. 1270 du même... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonnefoi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa...à ses créanciers , nonobstant toute stipulation con-^ traire. ART. 1269. La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers; elle... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...Skbingungen bei Contracte« entfpringt^ ber unter ihnen unb bem <Зфц!Ьпсг qef(l)lcffcn irorben ifl. il est permis, pour avoir la liberté de sa personne,...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. :• . -i- •!. . . . 1269. La cession judiciaire ие сои-fere point la propriété aux créanciers... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sayfa
...judiciaire. 676. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , auquel il est permis , pour avoir la...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. (Art. 1268 ). La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers, elle leur donne... | |
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La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation... 
