 | 1883 - 380 sayfa
...l'art. 1er de la loi du 3 mai 184i sur la chasse donne lieu à un grand nombre de contestations : « Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété...consentement du propriétaire ou de ses ayant-droit ». Les quelques décisions que nous donnons ci-dessus jettent quelque éclaircissement sur deux points,... | |
 | 1889 - 336 sayfa
...n'est pas ouverte et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété...d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps,... | |
 | 1850 - 400 sayfa
...(Maupin). LA Cocu;— *vu les art. Ier, § 2, et n, § 5, de la loi du 3 mai 1844, ainsi conçus : — « Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire on de ses ayants droits ; » — « seront punis d'une amende de 16 à 100 fr. les fermiers de la chasse,... | |
 | 1861 - 396 sayfa
...contient aucune exclusion de ce genre ; que vainement on invoquerait l'art. 1», aux termes duquel nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou ses ayants droit; — que cette disposition contient une extension et non une exclusion; que dans l'art.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...n'est pas ouverte et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété...d'autrui, sans le consentement du propriétaire ou de ses ayant-droits. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps,... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas élu Délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété...consentement du propriétaire ou de ses ayant-droit. »r>i!r R fi •) C r ' ' • •' f ' Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...ouverte, cl s'il ne lui a pas •été 'délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété...d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...pas ouverte, et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété...d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants-droit. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps... | |
 | 1844 - 768 sayfa
...28,723 23,378 689fr. 805fr. 478,155 67Ï.SÎ7 11 fr. 9 Гг. 50 с. par l'autorité compétente. ISiil n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits. Art. 2. Le propriétaire peut chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...pas ouverte , et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété...d'autrui sans le consentement du propriétaire ou do ses ayants droit. Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser on faire chasser en tout temps,... | |
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DE L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE ART. 1 er . — Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ciaprès, si la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. Nul n'aura la faculté de chasser... 
