 ... de bornes ; des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires;...  Recueil alphabétique de questions de droit - Sayfa 84comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) tarafından - 1829Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1790 - 620 sayfa
...bornes , de* usurpations de terre, arbres, haies, fossé;» et autres clôtures, commises dans l'année, des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises également dans l'année , et d« toutes autres complainte* possessoires. » « 3°. Des réparations... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...bornes, des usurpations de terres, arbres, haies , fossés et autres clôtures , commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires ; 3° des réparations local... | |
 | 1790 - 706 sayfa
...des usurpations de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires ; » 3". Des réparations locatives... | |
 | 1790 - 568 sayfa
...et autres clôtures v ^COMMISES DANS L'ANNÉE ( et non p*s de celles qui stroient r*rfh anciennes). Des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés . commises aussi dans le courant de Tannée. Enfin de toutes les contestations pareilles concernant vos propriétés... | |
 | 1810 - 604 sayfa
...fossés et autres clôtures, lorsque ces déplacemens et usurpations auront eu lieu dans Tannée ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; S.° Des réparations locatives... | |
 | France - 1811 - 840 sayfa
...fossés et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations auront eu lieu dans l'année ; des . entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires ; 3." Des réparations locatives... | |
 | France - 1812 - 728 sayfa
...fossé» et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations auront eu lieu dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année.,. et de toutes autres actions possessoires ; 3." Des réparations locatives... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 sayfa
...bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année , des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3° des réparations, locatives... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 486 sayfa
...bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année, des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3° des réparations locatives... | |
 | 1833 - 1010 sayfa
...bornes ; des usurpations de terres , arbres, haies , fosses et autres clôtures commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires ; 3° des réparations locatives... | |
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