 Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel...  Recueil alphabétique de questions de droit - Sayfa 196comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) tarafından - 1829Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1806 - 420 sayfa
...de citer, même dans le jour et à l'heure indiqués. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix ; auquel cas...différend , soit en dernier ressort ^ si les lois ou les parties l'y autorisent, soit a la charge de l'appel , encore qu'il ne fut le juge naturel des... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...citer, même dans le jour et à l'heure indiqués. , 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas...leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit k la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...de ciicr , même dans le jour et à l'heure indiques. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix ; auquel cas...il jugera leur différend , soit en dernier ressort , »^ les lois ou les parties l'y autorisent , soit à la charge de l'appel , encore qu'il ne lut le... | |
 | 1830 - 428 sayfa
...toujours se présenter volontairement devant un juge de paix , auquel cas il juge leurs différends, soit en dernier ressort, si les lois et les parties...autorisent, soit à la charge de l'appel, encore, qu'il ne soit le juge des parties ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...de citer, même dans le jour et à l'heure indiqués. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas...leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...prorogation est écrit dans l'art. 7 du Code de Procédure : « Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix, auquel cas...leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des... | |
 | 1835 - 882 sayfa
....i .1 1 un juge île [>.ii.\ ; auquel cas il juge leor différend, soit en dernier ressort , si le* lois et les parties l'y autorisent, soit à la charge...de l'appel, encore qu'il ne fut le juge naturel des parties ni à raison du domicile du défendeur, ni à i aiK>n de la situation de l'objet litigieux.... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...du Code de Procédure porte que «les parties pourront toujours seprésentervolontairementdevantun juge de paix, auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...devant un juge de paix; auquel cas il juge leur différend^ soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne soit le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...jour et à l'heure indiqués. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant nn nal d'appel , — près chaque tribunal criminel , — près chacun des tribunaux de premi ou les parties l'y autorisent, soit à In charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des... | |
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