Nouveaux supplémens au Recueil de traités ...: depuis 1761 jusqu'à présent, 2. ciltDieterich, 1839 |
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49 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa 15
... contractantes ; en sorte que si les- dits actes se trouvent revêtus des formalités et des conditions requises pour leur validité dans le lieu de leur confection , ils auront également leur plein effet dans les Etats de l'autre Partie ...
... contractantes ; en sorte que si les- dits actes se trouvent revêtus des formalités et des conditions requises pour leur validité dans le lieu de leur confection , ils auront également leur plein effet dans les Etats de l'autre Partie ...
Sayfa 51
... contractantes , et tous ceux ayant titre pour exercer leurs droits , leurs procureurs , mandataires , tuteurs ou curateurs pourront recueillir les successions ouvertes en leur faveur dans les Etats respectifs tant de Terre ferme , qu ...
... contractantes , et tous ceux ayant titre pour exercer leurs droits , leurs procureurs , mandataires , tuteurs ou curateurs pourront recueillir les successions ouvertes en leur faveur dans les Etats respectifs tant de Terre ferme , qu ...
Sayfa 52
... contractantes ont en vue , il a arrêté , et convenu que ni les sujets de Sa Maje Très - Fidèle dans les Etats de Sa Majesté le Roi Sardaigne , ni ceux de Sa Majesté Sarde dans les d minations de Sa Majesté Très - Fidèle seront tenus ...
... contractantes ont en vue , il a arrêté , et convenu que ni les sujets de Sa Maje Très - Fidèle dans les Etats de Sa Majesté le Roi Sardaigne , ni ceux de Sa Majesté Sarde dans les d minations de Sa Majesté Très - Fidèle seront tenus ...
Sayfa 71
... contractantes , a un engagement avec un vaisseau d'une autre puissance a portée de canon de la cote de l'autre , le vaisseau ainsi engagé , sera dé- fenda ou protégé autant que possible . 23. Tout vaisseau ou bâtiment d'une nation quel ...
... contractantes , a un engagement avec un vaisseau d'une autre puissance a portée de canon de la cote de l'autre , le vaisseau ainsi engagé , sera dé- fenda ou protégé autant que possible . 23. Tout vaisseau ou bâtiment d'une nation quel ...
Sayfa 74
... contractantes dans lesquelles le commerce est maintenant permis ou sera permis plus tard aux sujets de toute autre nation et pour que le commerce des sujets des deux Parties puisse être établi sur de justes bases , et toutes diffi ...
... contractantes dans lesquelles le commerce est maintenant permis ou sera permis plus tard aux sujets de toute autre nation et pour que le commerce des sujets des deux Parties puisse être établi sur de justes bases , et toutes diffi ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
agreed Algiers Altas Partes Contractantes Alteza Real articles Artigo bâtimens belonging Bey de Tunis board Britannic Majesty British vessels buque cargo caso commerce commercio Consul country d'aubaine dazio Detmold Dominions Dominios Duc de Savoye Emperor English subjects escravos Etats exported Fartyg forem goods Government Governo Grande-Bretagne Great Britain Grimaldi High Contracting Highness the Prince His Majesty His Royal Highness imported Jean Grimaldi Judges l'abolition l'Empereur Madagascar made Maestà Magestade Britannica Majesté Majesty the King marchandises merchandize mesme mil cinq cent nation navigation navios navires order permitted ports Portugueze pourront Prince Regent Principe Regente purpose quae quali Radama Real O Principe Regente de Portugal regulations République respectifs respectivos Roccabruna Royal Highness Royaume same sarà Sardaigne Sarzane sera seront ship or vessel Signed slaves Stati sudditi Supplém Sweden and Norway tion trafico Traité Treaty Tripoli United Kingdom vaisseaux vassallos
Popüler pasajlar
Sayfa 491 - Act, the Defendant or Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the authority of this Act...
Sayfa 399 - Acts above recited, and by and with the Advice of His Privy Council, is pleased to order, and it is hereby ordered, that, from and after the date of...
Sayfa 444 - Who, after having communicated to each other their respective full powers, found to be in due and proper form, have agreed upon and concluded the following Articles : — ARTICLE I.
Sayfa 268 - And whereas the Senate of the United States have approved of the said arrangement and recommended that it should be carried into effect, the same having also received the sanction of His Royal Highness, the Prince Regent, acting in the name and on the behalf of His...
Sayfa 593 - Plénipotentiaires, avons signé le présent traité et y avons fait apposer le cachet de nos armes. Fait à Versailles, le 28 novembre 1787.
Sayfa 387 - Les jugements définitifs en matière civile , ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux français , seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les Envoyés respectifs, ou à leur défaut par les autorités compétentes de chaque pays.
Sayfa 57 - ... State in enmity with either Nation to fit their Ships in the Ports of either the one or the other of the aforesaid Parties, to sell what they have taken or in any other manner whatsoever to exchange their Ships...
Sayfa 309 - DON CARLOS POR LA GRACIA DE DIOS, Rey de Castilla, de León, de Aragón de las dos Sicilias, de Jerusalén, de Navarra, de Granada, de Toledo, de Valencia, de Galicia, de Mallorca, de Sevilla, de Cerdeña, de Córdoba, de Córcega...
Sayfa 304 - As the two preceding Articles are entirely reciprocal, the two high Contracting Parties engage mutually to make good any losses which their respective subjects may incur unjustly, by the arbitrary and illegal detention of their vessels...
Sayfa 483 - ... it may be, with the exception of the slaves who may be on board as objects of commerce: and the said vessel, as well as her cargo, shall be sold by public sale for the profit of the two governments...