Nouveaux supplémens au Recueil de traités ...: depuis 1761 jusqu'à présent, 2. ciltDieterich, 1839 |
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49 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa 15
... effets sans aucune exception , provenant des successions généralement quel- conques , ouvertes en leur faveur dans les Etats respec- tifs mentionnés ci - dessus , soit ab intestat , soit par testament , ou en vertu d'autres dispositions ...
... effets sans aucune exception , provenant des successions généralement quel- conques , ouvertes en leur faveur dans les Etats respec- tifs mentionnés ci - dessus , soit ab intestat , soit par testament , ou en vertu d'autres dispositions ...
Sayfa 16
... effets desdites successions , sans être pour ce tenus à d'autres ni plus grands droits . 6. La présente Convention sera ratifiée , etc. 10 . Convention signée à Versailles le 7. Avril 1778 , pour le commerce et l'abolition du droit d ...
... effets desdites successions , sans être pour ce tenus à d'autres ni plus grands droits . 6. La présente Convention sera ratifiée , etc. 10 . Convention signée à Versailles le 7. Avril 1778 , pour le commerce et l'abolition du droit d ...
Sayfa 17
... effets provenant des successions qui leur y seraient échues , ou le prix d'iceux ou des immeubles qui en feraient partie , seraient tenus de payer au Duc de Saxe - Saalfeld - Cobourg , ou à ceux à qui il pour- rait appartenir de droit ...
... effets provenant des successions qui leur y seraient échues , ou le prix d'iceux ou des immeubles qui en feraient partie , seraient tenus de payer au Duc de Saxe - Saalfeld - Cobourg , ou à ceux à qui il pour- rait appartenir de droit ...
Sayfa 18
... effets mobiliers où ils jugeron à propos , régir et faire valoir les immeubles , ou e disposer par vente ou autrement ; en retirer et trans porter le prix qui en proviendra où ils jugeront a pro pos , sans aucune difficulté ni ...
... effets mobiliers où ils jugeron à propos , régir et faire valoir les immeubles , ou e disposer par vente ou autrement ; en retirer et trans porter le prix qui en proviendra où ils jugeront a pro pos , sans aucune difficulté ni ...
Sayfa 30
... effets et sur le prix des immeubles provenant desdites successions ; bien entendu que , dans le cas où , de la part desdits Seigneurs par- ticuliers et villes de la domination de Sa Majesté , on ne voudrait pas se relâcher de la ...
... effets et sur le prix des immeubles provenant desdites successions ; bien entendu que , dans le cas où , de la part desdits Seigneurs par- ticuliers et villes de la domination de Sa Majesté , on ne voudrait pas se relâcher de la ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
agreed Algiers Altas Partes Contractantes Alteza Real articles Artigo bâtimens belonging Bey de Tunis board Britannic Majesty British vessels buque cargo caso commerce commercio Consul country d'aubaine dazio Detmold Dominions Dominios Duc de Savoye Emperor English subjects escravos Etats exported Fartyg forem goods Government Governo Grande-Bretagne Great Britain Grimaldi High Contracting Highness the Prince His Majesty His Royal Highness imported Jean Grimaldi Judges l'abolition l'Empereur Madagascar made Maestà Magestade Britannica Majesté Majesty the King marchandises merchandize mesme mil cinq cent nation navigation navios navires order permitted ports Portugueze pourront Prince Regent Principe Regente purpose quae quali Radama Real O Principe Regente de Portugal regulations République respectifs respectivos Roccabruna Royal Highness Royaume same sarà Sardaigne Sarzane sera seront ship or vessel Signed slaves Stati sudditi Supplém Sweden and Norway tion trafico Traité Treaty Tripoli United Kingdom vaisseaux vassallos
Popüler pasajlar
Sayfa 491 - Act, the Defendant or Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the authority of this Act...
Sayfa 399 - Acts above recited, and by and with the Advice of His Privy Council, is pleased to order, and it is hereby ordered, that, from and after the date of...
Sayfa 444 - Who, after having communicated to each other their respective full powers, found to be in due and proper form, have agreed upon and concluded the following Articles : — ARTICLE I.
Sayfa 268 - And whereas the Senate of the United States have approved of the said arrangement and recommended that it should be carried into effect, the same having also received the sanction of His Royal Highness, the Prince Regent, acting in the name and on the behalf of His...
Sayfa 593 - Plénipotentiaires, avons signé le présent traité et y avons fait apposer le cachet de nos armes. Fait à Versailles, le 28 novembre 1787.
Sayfa 387 - Les jugements définitifs en matière civile , ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux français , seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les Envoyés respectifs, ou à leur défaut par les autorités compétentes de chaque pays.
Sayfa 57 - ... State in enmity with either Nation to fit their Ships in the Ports of either the one or the other of the aforesaid Parties, to sell what they have taken or in any other manner whatsoever to exchange their Ships...
Sayfa 309 - DON CARLOS POR LA GRACIA DE DIOS, Rey de Castilla, de León, de Aragón de las dos Sicilias, de Jerusalén, de Navarra, de Granada, de Toledo, de Valencia, de Galicia, de Mallorca, de Sevilla, de Cerdeña, de Córdoba, de Córcega...
Sayfa 304 - As the two preceding Articles are entirely reciprocal, the two high Contracting Parties engage mutually to make good any losses which their respective subjects may incur unjustly, by the arbitrary and illegal detention of their vessels...
Sayfa 483 - ... it may be, with the exception of the slaves who may be on board as objects of commerce: and the said vessel, as well as her cargo, shall be sold by public sale for the profit of the two governments...