Nouveaux supplémens au Recueil de traités ...: depuis 1761 jusqu'à présent, 2. ciltDieterich, 1839 |
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55 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa 66
... vaisseaux , marchandises et effets dans toutes parties des Etats de l'Empereur , d'y entrer , demeu ou résider , sans aucune limitation de temps , ainsi d'y louer ou bâtir des maisons ou magasins ; et les jets anglais visitant ou ...
... vaisseaux , marchandises et effets dans toutes parties des Etats de l'Empereur , d'y entrer , demeu ou résider , sans aucune limitation de temps , ainsi d'y louer ou bâtir des maisons ou magasins ; et les jets anglais visitant ou ...
Sayfa 68
... vaisseau de guerre anglais , dans aucune autre partie des posses- sions anglaises , seront protégés et envoyés avec ... vaisseaux ou bâtimens de toute nation qu'ils jugeront convenables . Il leur sera permis de vendre ou d'aliéner leurs ...
... vaisseau de guerre anglais , dans aucune autre partie des posses- sions anglaises , seront protégés et envoyés avec ... vaisseaux ou bâtimens de toute nation qu'ils jugeront convenables . Il leur sera permis de vendre ou d'aliéner leurs ...
Sayfa 69
... vaisseaux du Roi d'Angleterre et ceux de l'Empereur de Maroc , et si aucun des vaisseaux de guerre ou d'armateur , appar- tenant au Roi d'Angleterre ou à ses sujets , se ren- contrait avec aucun vaisseau ou bâtiment appartenant 1 1791 à ...
... vaisseaux du Roi d'Angleterre et ceux de l'Empereur de Maroc , et si aucun des vaisseaux de guerre ou d'armateur , appar- tenant au Roi d'Angleterre ou à ses sujets , se ren- contrait avec aucun vaisseau ou bâtiment appartenant 1 1791 à ...
Sayfa 70
... vaisseau est la propriété de l'Empereur ou de se sujets , ou si n'ayant ni passe , ni certificat , cependan le commandant , et la plus grande partie de l'équipag du vaisseaux , sont sujets de l'Empereur , ledit bâti ment ou vaisseau ...
... vaisseau est la propriété de l'Empereur ou de se sujets , ou si n'ayant ni passe , ni certificat , cependan le commandant , et la plus grande partie de l'équipag du vaisseaux , sont sujets de l'Empereur , ledit bâti ment ou vaisseau ...
Sayfa 71
... vaisseaux appartenant à une nation en 1791 guerre avec l'Angleterre , si ces vaisseaux sont pris par les vaisseaux anglais , lesdits sujets maures trouvés à bord des prises seront tous mis en liberté avec resti- tution de leurs effets ...
... vaisseaux appartenant à une nation en 1791 guerre avec l'Angleterre , si ces vaisseaux sont pris par les vaisseaux anglais , lesdits sujets maures trouvés à bord des prises seront tous mis en liberté avec resti- tution de leurs effets ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
agreed Algiers Altas Partes Contractantes Alteza Real articles Artigo bâtimens belonging Bey de Tunis board Britannic Majesty British vessels buque cargo caso commerce commercio Consul country d'aubaine dazio Detmold Dominions Dominios Duc de Savoye Emperor English subjects escravos Etats exported Fartyg forem goods Government Governo Grande-Bretagne Great Britain Grimaldi High Contracting Highness the Prince His Majesty His Royal Highness imported Jean Grimaldi Judges l'abolition l'Empereur Madagascar made Maestà Magestade Britannica Majesté Majesty the King marchandises merchandize mesme mil cinq cent nation navigation navios navires order permitted ports Portugueze pourront Prince Regent Principe Regente purpose quae quali Radama Real O Principe Regente de Portugal regulations République respectifs respectivos Roccabruna Royal Highness Royaume same sarà Sardaigne Sarzane sera seront ship or vessel Signed slaves Stati sudditi Supplém Sweden and Norway tion trafico Traité Treaty Tripoli United Kingdom vaisseaux vassallos
Popüler pasajlar
Sayfa 491 - Act, the Defendant or Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the authority of this Act...
Sayfa 399 - Acts above recited, and by and with the Advice of His Privy Council, is pleased to order, and it is hereby ordered, that, from and after the date of...
Sayfa 444 - Who, after having communicated to each other their respective full powers, found to be in due and proper form, have agreed upon and concluded the following Articles : — ARTICLE I.
Sayfa 268 - And whereas the Senate of the United States have approved of the said arrangement and recommended that it should be carried into effect, the same having also received the sanction of His Royal Highness, the Prince Regent, acting in the name and on the behalf of His...
Sayfa 593 - Plénipotentiaires, avons signé le présent traité et y avons fait apposer le cachet de nos armes. Fait à Versailles, le 28 novembre 1787.
Sayfa 387 - Les jugements définitifs en matière civile , ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux français , seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les Envoyés respectifs, ou à leur défaut par les autorités compétentes de chaque pays.
Sayfa 57 - ... State in enmity with either Nation to fit their Ships in the Ports of either the one or the other of the aforesaid Parties, to sell what they have taken or in any other manner whatsoever to exchange their Ships...
Sayfa 309 - DON CARLOS POR LA GRACIA DE DIOS, Rey de Castilla, de León, de Aragón de las dos Sicilias, de Jerusalén, de Navarra, de Granada, de Toledo, de Valencia, de Galicia, de Mallorca, de Sevilla, de Cerdeña, de Córdoba, de Córcega...
Sayfa 304 - As the two preceding Articles are entirely reciprocal, the two high Contracting Parties engage mutually to make good any losses which their respective subjects may incur unjustly, by the arbitrary and illegal detention of their vessels...
Sayfa 483 - ... it may be, with the exception of the slaves who may be on board as objects of commerce: and the said vessel, as well as her cargo, shall be sold by public sale for the profit of the two governments...