 | Louis Portiez - 1802 - 1086 sayfa
...contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. XI. Les jugemens définitifs en matière civile ayant force de chose...auront été légalisés par les envoyés respectifs. XII. En cas de faillite ou de banqueroute de la part des Français possédant des biens en France ,... | |
 | France treaties - 1802 - 570 sayfa
...contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. XI. Les jugemens définitifs en matière civile ayant force de chose...auront été légalisés, par les envoyés respectifs. XI l En cas de faillite ou de banqueroute de la part des Français possédant des biens en France ,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1807 - 658 sayfa
...jugcmens définitifs en matière civile, ayant f°rce ^e cnose jugée, rendus par les tribunauxFrançois, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par 1« envoyées respectifs, ou, à leur défaut, par les aulorites compétentes de chaque pays. " " AH... | |
 | France - 1803 - 576 sayfa
...helvétique. (N.° a3o du Bulletin , a.* série , et ao4g de l'insertion.) ART. X I. L. ES jugemens définitifs en matière civile ayant force de chose...auront été légalisés par les envoyés respectifs. ... . OBS. Ainsi , lorsqu'à raison d'une contravention aux lois des douanes, un jugement portant confiscation... | |
 | 1798 - 598 sayfa
...les héritiers d'un suisse, mort en France. XI. Les jugemens définitifs en matière civile Bayant force de chose jugée, rendus par les tribunaux français...auront été légalisés par les envoyés respectifs. XII. En cas de faillite ou de banqueroute de la part de français , possédant des biens en France... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sayfa
...jugemens définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée, rendus parles tribunaux francois, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement...défaut par les autorités compétentes de chaque pays. (Même traité , art. i5.) . Dans toutes les procédures criminelles pour délits graves , dont l'instruction... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...qualité de leurs récoltes. Art. a. « Les municipalités sont chargées de surIO44« Les jugemens définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux francois, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement après qu'ils auront été légalisés... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sayfa
...pas soumis les nationaux eux-mêmes, conformément aux lots île chaque endroit. » i5. Les jugcmens définitifs en matière civile, ayant force de chose...Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalises par les envoyés respectifs, ou, à leur défaut, par les autorités compétentes de chaque... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...respectifs, trouvés en bonne et due forme , sont convenus dts articles suivons : ART. i". Les jugemens définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée, rendus par les tiibunaux français, seront exécutoires en Suisse, <t réciproquement après qu'ils auront été légalisés... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...seraient pas ^soumis les nationaux euxmêmes, conformément aux lois de chaque endroit. Les jugcmens définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée, rendus par l.es Jribunaux' Français, seront exécutai* res en Suisse, et "/réciproquement, après qu'ils auront été... | |
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Les jugements définitifs en matière civile , ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux français , seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les Envoyés respectifs, ou à leur défaut... 
