Nouveau dictionnaire des lois |
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Sýk kullanýlan terimler ve kelime öbekleri
accordée actes amende années appelle arrêté article aura auront autorisation avant bourgmestre bureau cause change charge chose civil Code commerce communal commune compte conformément conseil conservation constater contenant contrat contribution convention Cour créanciers cuves d'après d'autres date débiteur déclaration défaut délai demande demeure députation dernier désignés déterminé devant dispositions doit doivent domicile donner écrit effet également employés établissements experts fabriques failli faillite femme fixé fonds forme frais général greffier habitants heures hypothèques immeubles indiquer jour juge juge de paix justice l'acte l'art l'article l'état l'un lieu lorsqu'il maison mari matière mème ment meubles mineurs mois nature nécessaire nommés objets obligations ordonner paiement peine pendant père personne peuvent police porte pourra pourront première prescrites présente privilége procès-verbal propriétaire propriété provincial public publique rapport règlements relatives s'il saisie sera seront seulement signé simple somme succession suite suivant tenu terme tiers tion titre travaux tribunal trouve valeur vente
Popüler pasajlar
Sayfa 452 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Sayfa 563 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sayfa 555 - Les règles sur les cas où l'on ne peut admettre la preuve testimoniale reçoivent encore.cxception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1° Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des' délits ou quasi-délits; 2°...
Sayfa 552 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Sayfa 25 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Sayfa 550 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Sayfa 267 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Sayfa 551 - L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois; Celle des hôteliers et...
Sayfa 512 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Sayfa 453 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...