 | France - 1856 - 1180 sayfa
...même délai au même greffe ; elle ser signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de tout autre fondé 4 pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir...Cette requête pourra aussi être remise directement *n grtfl de la cour impériale. Art. ao5. Le procureur général près la cour impériale dmi notifier... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sayfa
...Art. 204. « La requête contenant les moyens H d'appel pourra être remise, dans le même délai, » au même greffe ; elle sera signée de l'appelant , )> ou d'un avoué , ou de tout autre fondé de x pouvoir spécial. — DJUS ce dernier cas, le pon» voir sera annexé à la requête. — Celle requête... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...observé que, s'il n'ya pas d'appel de la part du saisi dans les dix jours , on ne devra néanmoins « elle sera signée de l'appelant, ou d'un avoué, ou « de tout autre fondé ie pouvoir spécial. « Dans ce dernier cas , le pouvoir sera annexé à « la requête. « Cette requête... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...pourra êtreremise, dans le même délai, au même greffe; elle sera signée de l'appelant, ou d'iui avoué, 'ou de tout autre fondé de pouvoir spécial....requête pourra aussi être remise directement au secrétariat du conseil privé. 205. Supprime. 206. La mise en liberté du prévenu acquitté ne pourra... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...requête contenant les moyens d'appel pourra être remise , dans le même délai , au même greife ; elle sera signée de L'appelant, ou d'un avoué, ou...autre fondé de pouvoir spécial. — Dans ce dernier ras , îe pouvoir sera annexé a la requête. — Cette requête pourra aussi rire remise directement... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...jugement. » 204. La requête contenant les moyens d'appel » pourra être remise dans le même délai , au même » greffe ; elle sera signée de l'appelant...avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. я Dans ce dernier cas , le pouvoir sera annexé à 3» la requête. » Cette requête pourra être... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...remise. , dans le même délai , au même greffe; elle sera signée de l'appela ni. ou d'un avoué , on de tout autre fondé de pouvoir spécial. — Dans...requête pourra aussi être remise directement au greffe cîu tribunal où l'appel sera porté. 71 , se. ta. ; i5a, 307, I. c. •"'.'. Le ministère public... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...jugement. •>n(. La roquâte contenant les moyens d'appel pourra être remise, dans le même délai, au même greffe; elle sera signée de l'appelant, ou d'un avoué, ou de, tout autre fondé Je pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pourvoi sera annexé à la requête. Cette requête pourra... | |
 | 1872 - 392 sayfa
...défendu le prévenu; — attendu qu'aux termes de l'art. 204 du C. d'instr. crim., la requête doit être signée de l'appelant ou d'un avoué ou de tout autre fondé de pouvoir spécial, et que, dans ce dernier cas, le pouvoir doit être annexé à la requête; — attendu que la présentation... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...du jugement. 204. La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise, dans le même délai ,au même greffe; elle sera signée de l'appelant,...requête pourra aussi être remise directement au secrétariat du conseil privé. 205. Supprimé. 206. La mise en .liberté du prévenu acquitté ne... | |
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Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il 'sera sursis à l'exécution du jugement. 204- La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise dans le même délai au même greffe; elle sera signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de... 
