 | 1827 - 656 sayfa
...général; — Attendu qu'aux termes de l'art. i54 du cod. d'instr. criin.,i les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports,' soit par témoins, à défaut de rapports et de procès-verbaux, ou à leur appui ; — Attendu qu'aucune disposition législative n'excepte les... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...d'audience du jour la minute du jugement, aussitôt qu'il aura été rendu. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports,...preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-.verbaui ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi Je pouvoir de constater... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...par te» moins à défaut de rapporte et procès- verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis , a peine » de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenuaux procès -verbaux ou » rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...tard , dans l'audience suivante. j54- Les contraventions seront prouvées , soit par procès - verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports...Nul ne sera admis , à peine de nullité , à faire charge de l'amende. 139. Si le t'ait ne présente ni délit ni contravention de, police, le tribunal... | |
 | 1821 - 506 sayfa
...doit être rejeté ; Considérant que l'article i54 CIG, porte que les contraventions pourront êlre prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit...témoins , à défaut de rapports et procès-verbaux à leur appui ; — que, dans l'espèce, le procèsverbal du 26 février i8ai ne pouvant être admis,... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...de récusation. » — Art. i54. « Les » contraventions seront prouvées, soit par procès-yerbaux ou rapports, soit par témoins à)> défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. . . . » — Art. 189. « La preuve des instrumens employés au délit de chasse, quelle qu'en soit... | |
 | Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 sayfa
...entendus ; la personne citée propose sa défense et fait entendre ses témoins. On ne peut cependant faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux, ou rapports dcs ofliciert de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...gardes champêtres sont investis; qu'en effet l'art. i5^ du Code d'instruction criminelle porte ; « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire...preuve « par témoins outre ou contre le contenu aux procès -verhaux « ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le « pouvoir de constater... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 376 sayfa
...gardes-champêtres sont investis ; qu'en effet, l'article 154 du Code d'instruction criminelle porte : « Nul ne sera admis, à peine de « nullité, à faire...preuve par témoins outre ou contre « le contenu aux procès- verbaux et rapports des « officiers de police , ayant reçu de la loi le pou« voir de constater... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sayfa
...précédens ; l'art. 164 du Code d'instruction criminelle, dont la teneur suit : L-es contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports,...témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, on à leur appui ; ii Attendu qu'il n'a pas élé contesté au procès, et qu'il a même été reconnu... | |
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Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. 
