...défense pour la propriété, a complété le § 3 de l'art. 9 en y ajoutant la réserve suivante : « Sans préjudice du droit appartenant au propriétaire...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » — Que les rapports de M. Lenoble à la Chambre des députés et de M. Franck-Carré devant la...

...5; J. cr., art. 2451 et 33i-j, ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » En exécution de cette loi , le préfet du département du Nord rendit, le 18 décembre 1844, un...

...accordée en tout temps sur leurs terres aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, lorsqu'il s'agira de repousser ou de détruire, même avec des armes...feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. (La suite à la prochaine livraison.) Art. 12225. — Décret du 8 novembre 1889...

...prétexte qu'elle constituerait un fait de chasse, et qu'un propriétaire ou un fermier a le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Il est intéressant de rechercher si ces divers droits de destruction...

...conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec...à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage d ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés : 1°. Pour prévenir la destruction...

...les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. lis puurnmt prendre également des arrèlés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; 2° Pour...

...détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit , appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qni porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront également prendre des arrêtés : 1°...

...autorisée. 12. L'article 9 de la loi du 3 mai 1844 a maintenu le propriétaire et le fermier dans le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes...feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses récolte*. Cette expression même avec des armes à feu indique évidemment que l'usage de moyens autres...

...le consentement du propriétaire, — sans préjudice du droit appartenant au propriétaire- étf au fermier de repousser" ou de détruire, même avec...des armes à. feu, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés. Une longue discussion s'engage sur ce § et sur deux amendements de MM....

...consentement du propriétaire, — sans préjudice du droit appartenant au propriétaire flu au ifeanier. de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés. •'>>lf<> " u "'"•' .' ' ' IJne longue discussion s'engage sur ce...