 | Pierre Vinçard - 1863 - 400 sayfa
...boulangers, de les placer sous l'autorité des syndicats, de les soumettre aux formalités des autorisations préalables pour la fondation ou la fermeture de leurs...dispositions relatives à la salubrité" et à la fidétité du débit du pain mis en vente. « ART. 2. Les déerets des 27 décembre -1853 et 7 janvier... | |
 | Charles Desmaze - 1874 - 244 sayfa
...boulangers, de les placer sous l'autorité des syndicats, de les soumettre aux formalités des autorisations préalables pour la fondation ou la fermeture de leurs...relatives à la salubrité et à la fidélité du débit des pains mis en vente. Art. 2. Les décrets des 27 décembre 1853 et 7 janvier 1854-, relatifs à... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1874 - 972 sayfa
...boulangers, de les placer sous l'autorité des syndicats, de les soumettre aux formalités des autorisations préalables pour la fondation ou la fermeture de leurs...farines ou de grains, des dépôts de garantie ou de cautionnement en argent, de réglementer la fabrication, le transport ou la vente du pain, autres... | |
 | Paul Turot - 1877 - 536 sayfa
...l'autorité des syndicats , de les soumettre aux formalités des autorisations préalables pour l'ouverture ou la fermeture de leurs établissements, de leur imposer des réserves de farines ou de grains, des dépots de garanties ou de cautionnements en argent, de réglementer la fabrication, le transport ou... | |
 | Maurice Block - 1881 - 992 sayfa
...boulangers, de les placer sous l'autorité des syndicats, de les soumettre aux formalités des autorisations préalables pour la fondation ou la fermeture de leurs...imposer des réserves de farines ou de grains, des dépots de garantie ou des cautionnements en argent, de réglementer la fabrication, le transport ou... | |
 | 1884 - 832 sayfa
...pour la fondation ou la fermelure de leurs établissements, de leur imposer des réserves de iarincs ou de grains, des dépôts de garantie ou des cautionnements...fabrication, le transport ou la vente du pain, autres u que les dispositions relatives à la salubrité et à la (Idélité du débit du pain « mis en vente.... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 sayfa
...boulangers, de les placer sous l'autorité des syndicats, de les soumettre aux formalités des autorisations préalables pour la fondation ou la fermeture de leurs...établissements, de leur imposer des réserves de farines ou de graines, des dépôts de garantie ou des cautionnements en argent » (D. 22 juin 1863). Dans celte... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1888 - 796 sayfa
...mais on nfapu ni voulu, par un simple acte réglementaire, toucher aux droits et aux pouvoirs que les établissements, de leur imposer des réserves de...argent, de réglementer la fabrication, le transport ou lávente du pain, causes de la cherté relative produite par le régime parisien. En donnant aux boulangers... | |
 | 1891 - 812 sayfa
..., de les placer sous l'autorité des syndicats, de les soumettre aux formalités des autorisations préalables pour la fondation ou la fermeture de leurs...farines ou de grains, des dépôts de garantie ou de cautionnement en argent, de réglementer la fabrication, le transport ou la vente du pain, autres... | |
 | Académie nationale de Metz - 1897 - 712 sayfa
...des syndicats ; de les soumettre aux foi-nullités des autorisations préalables pour la Iondation ou la fermeture de leurs établissements, de leur imposer des réserves de farines ou de grains, •îles dépôts de garantie ou des cautionnements en .argent ; de réglementer la fabrication, le... | |
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... préalables pour la fondation ou la fermeture de leurs établissements , de leur imposer des réserves de farines ou de grains, des dépôts de garantie ou des cautionnements en argent, de réglementer la fabrication, le transport ou la vente du pain,... 
