 | 1877 - 1450 sayfa
...cette idée. Il dispose • qu'une ^ assemblée générale est convoquée... postérieu• renient à l'acte qui constate la souscription du < capital social et le versement du quurl du ca• pital, qui consiste en numéraire. » 11 résulte bien de la généralité des termes... | |
 | France - 1863 - 968 sayfa
...assemblée générale convoquée a la diligence dts fondateurs, postérieurement h l'acte quicon»tate U souscription du capital social et le versement du quart du capital qui consiste en numéraire. • La même assemblée nomme , pour la première année j les commissaires dout il eat question dans... | |
 | 1863 - 626 sayfa
...obstacle à l'exercice ultérieur de l'action qui peut être intentée pour cause de dol ou de fraude. 6. Une assemblée générale est, dans tous les cas,...année, les commissaires institués par l'article 15. Ces administrateurs ne peuvent être nommés pour plus de six ans; ils sont rééligibles, sauf... | |
 | 1863 - 598 sayfa
...l'exercice ultérieur de l'action qui peut être intentée pour cause de dol ou de fraude. ART. 6. - Une assemblée générale est, dans tous les cas,...capital social et le versement du quart du capital social qui consiste en numéraire. Cette assemblée nomme les premiers administrateurs ; elle nomme... | |
 | 1863 - 1038 sayfa
...fondateurs, postérieurement à Cacte « qui constate la souscription du capital social et le versement c du quart du capital qui consiste en numéraire. Cette...premiers administrateurs ; elle nomme également, TOM. IV, 32 « pour la première année, les commissaires institués par Far« ticlelS. « Ces administrateurs... | |
 | 1866 - 782 sayfa
...pièces à l'appui, à la première assemblée générale, qui en vérifie la sincérité. Art. 26. Une assemblée générale est, dans tous les cas,...année, les commissaires institués par l'article 3a ciaprès. Ces administrateurs ne peuventêtre nommés pour plus de six ans : ils sont rééligibles,... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...souscription du capital suCiaU't le versement du quart du capital qui cousis!« en numéraire. Celte \ 5. — Ces administrateurs ne peuvent être nommés pour plus de six ans ; ils sont rééligibles... | |
 | France - 1868 - 1136 sayfa
...première assemblée générale, qui en vérifie la sincérité. 25. une assemblée générale esi, dans tous les cas, convoquée, à la diligence des...commissaires institués par l'article 32 ci-après. Ces administrateurs ne peuvent être nommés pour plus de six ans: ils sont rééligibles, sauf stipulation... | |
 | 1868 - 324 sayfa
...l'appui, à la première assemblée générale, qui en vérifle la sincérité. ' M' 25. Une assemblé générale est,' dans tous les cas, convoquée, à...la souscription' du capital social et le versement flu quart du capital, qui consiste en 'numéraire. Celte assemblée nomme les premiers administrateurs;... | |
 | 1868 - 1176 sayfa
...de la société. Les actionnaires sont convoqués, à cet effet, par les fondateurs de la société, postérieurement à l'acte qui constate la souscription...capital social et le versement du quart du capital consistant en numéraire. Les administrateurs ne sont nommés que pour six ans ; mais ils sont rééligibles,... | |
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Une assemblée générale est, dans tous les cas, convoquée, à la diligence des fondateurs, postérieurement à l'acte qui constate la souscription du capital social et le versement du quart du capital, qui consiste en numéraire. Cette assemblée nomme... 
